Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 067 résultats pour « désordres connus lors de la signature du procès verbal de réception »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Lorsqu'au vu du procès-verbal ou du rapport d'un officier de police judiciaire ou de l'une des autorités mentionnées à l'article L. 211-5 ou sur réception d'une plainte ou d'une dénonciation, ou même d'office, l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs
Article 17-1
L'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors
Article R4233-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au greffe de la
Article 29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Article L205-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23
Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.
Article R811-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
Il est tenu procès-verbal des séances d'examen de l'affaire. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les débats.
Article R426-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L186-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16
Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
Article R232-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29
Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 232-49, y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture.
Article 5
Les assemblées de section font l'objet d'un procès-verbal, qui doit être transmis à l'assemblée générale ou à l'assemblée des associés et annexé au procès-verbal de celle-ci.
Article D221-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents.
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 19, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé
Article R322-55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique. Dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil.
Article 5
professionnelles " Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle " est soumise à la condition de la production : -du certificat " Sauveteur-secouriste du travail (SST) " en cours de validité ; et -de la présentation du diplôme ou du procès-verbal
Article ANNEXE
utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes (ci-joint copie de la certificat d'immatriculation et, si nécessaire, copie du procès-verbal
Article R132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois à compter de la date de signature de cette liste par le détenteur desdits documents.
Article D49-81-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5.
Article L614-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42
Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
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