X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 9 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, à la date à laquelle le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS a pris l'arrêté attaqué, Mlle X... était enceinte de 4 mois, il ressort des pièces du

d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : "lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

PERIODE DE MAINTIEN EN ACTIVITE, PREVUE A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DES GROSSISTES EN TABACS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET, COMPTE TENU DE CETTE DATE

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que, eu égard aux motifs de la présente

du 28 mai 1997 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 2 mai 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont rejeté sa demande en date

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir cette décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine." ; que, eu égard aux motifs de la présente

termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du

    A une date non déterminée, la requérante, pharmacienne assistante à temps partiel, fut licenciée pour faute grave.   8.

Vu l'ordonnance en date du 29 octobre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil

, le dernier extrait produit en date du 5 décembre 2003, dont le contenu résulte d'une rectification d'erreur matérielle ordonnée par la cour d'appel d'Abidjan le 28 novembre 2003, peut être regardé comme

de sa signature ou que son illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Considérant que M.

le jugement du 21 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que si la présente décision,

, le Conseil d'Etat, saiside conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que l'exécution de la présente

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait du décret du 31