La date de rupture est fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement, le 28 février 2018.

de la société Global First Communications, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 16 décembre 1999, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur fixe la date

SON CONGEDIEMENT, PARCE QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT CONVOQUEE LE 4 NOVEMBRE A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, QUE CET ENTRETIEN AVAIT EU LIEU LE 7 NOVEMBRE, ET QU'IL FALLAIT FIXER A CETTE EPOQUE LA DATE

été licencié pour motif économique par lettre, recommandée avec avis de réception, du 9 février 1998 ; qu'il a signé le 16 février 1998 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture

déclaré physiquement inapte à tout emploi, a violé les articles L. 122-24-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement des salaires jusqu'à la date

Z..., aux droits duquel vient la société MVT, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 24 août 1995, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la date de la rupture de son contrat de travail

de rupture du contrat de travail est fixée au jour où le jugement prononce la résiliation judiciaire, si le salarié est toujours au service de son employeur à cette date et à défaut à la date de la rupture

-22 (alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51) du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date

voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 et des articles 1134 et 5 du Code civil) ; Mais attendu que la cassation encourue sur le premier moyen, qui ne remet pas en cause la date

date de la rupture du contrat de travail, soit postérieurement à la cession de l'entreprise Transports Pezzini le 2 mai 2005, a décidé que les créances d'indemnité de repos compensateur devront être inscrites

X... a été licencié pendant la période d'essai contractuellement convenue, et qu'une rupture en cours de période d'essai n'ouvre pas droit à indemnité de préavis ; Mais attendu que, par une appréciation

2015 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle et fixer la date de la rupture du contrat de travail au 25 octobre 2015, soit à la date de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la cour

455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, pour un motif non lié à cet accident, doit exister à la date

, la cour d'appel ne pouvait pas fixer la date de la rupture du contrat de travail au 30 avril 2007 ; qu'en le faisant néanmoins, elle a violé les articles L. 121 1 et L. 122 4 du code du travail, 1134

acquis au titre de l'exercice en cours à la date de la rupture » ; qu'en affirmant que la date de rupture du contrat est la date de la cessation des relations contractuelles, peu important que le salarié

salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part procède d'un motif économique le licenciement résultant de la suppression, à la date

conventionnel, contrairement à ce qui se faisait auparavant ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, les juges du fond, après avoir constaté que du 1er juillet 1983 à novembre 1984, date

contre un jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle rendu le 16 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la rectification du certificat de travail en ce qui concerne la date