- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

La date de référence ayant été fixée au 29 août 2022, la démonstration chronologique est inopérante.

- Sur la date de référence En premier lieu, les parties s’opposent sur la date de référence à retenir ; l’expropriante se réfère à la date de la délibération d’approbation du premier dossier de création

4 février 2020 (dont il est précisé dans les motifs de la décision qu'il s'agit de la date de référence).

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., D'AVOIR FIXE LA DATE

-II, 4 , du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel la fixation des dates

au département du Morbihan par ordonnance d'expropriation du 9 mai 1997 ; Attendu que le département du Morbihan fait grief à l'arrêt, qui fixe les indemnités revenant à Mme X..., de retenir comme date

de référence ; que l'article L. 13-15.II ne porte dérogation à cette règle de principe et ne permet de tenir compte d'une possibilité virtuelle d'utilisation différente de l'usage effectif à la date de

de procédure civile ; 2) que les biens expropriés doivent être évalués en considération de leur seul usage effectif à la date de référence ; qu'en refusant d'évaluer les parcelles litigieuses, qui, à

[W] [N] et la société Prorecycle- Eco le 1er mai 2002 (soit au-delà de la date de référence) évoque d'ailleurs une construction vétuste -.

[M] [R] et la société Prorecycle-Eco le 1er mai 2002 (soit au-delà de la date de référence) évoque d'ailleurs une construction vétuste -.

de référence au 15 mai 2001 ; Mais attendu, d'une part, que la date de référence doit s'apprécier à la date de la décision de première instance ; qu'après avoir rappelé les dispositions transitoires

de l'expropriation comme date de référence (Cass, 3ème civ., 25 janvier 2018, n°16-25.138).

MOTIFS Sur la date de référence : La date de référence est la date à laquelle est appréhendé, soit l'usage effectif du bien s'il ne s'agit pas d'un terrain à bâtir au sens du code de l'expropriation

' Date de référence pour l'évaluation : En application de l'article L13-15 alinéa 1er du code de l'expropriation, la date de référence pour déterminer la valeur du bien exproprié s'apprécie à la

publique ; que la date de référence n'est déterminée en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des

la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1975.

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle le plan

Sur la date de référence 5.

d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la date