même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

des débats, et Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date du délibéré, DÉBATS : en audience publique le 1er octobre 2024, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition

présence de : Zoé JOCOU, auditrice de justice, lors des débats Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Mars 2026 et mise en délibéré au 19 Mai 2026 date

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

A E et Mme G H, en indiquant leur date d'apparition ; - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective et

Par actes de commissaire de justice en date du 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] a fait assigner la SCI [J] Immobilier, la SAS [Adresse 13] et la SELARL MJ

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

monsieur [X] [B], situé [Adresse 11], - Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

sur sa toiture et à l'absence d'élagage de certains arbres, ainsi qu'un trouble anormal de voisinage généré par la création d'une baie vitrée, Mme [G], par courrier recommandé avec accusé de réception daté

Elle soutient que : elle n’occupait pas un poste de testeur qui a été supprimé, mais un emploi administratif d’assistant ; l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été satisfaite dès lors qu

lieu, le coût des travaux pour l'achèvement du chantier ; - Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière DATE

Localité 10] représentée par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau D’AMIENS - DÉFENDEUR(S) - EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en référé en date