OU NON ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES

A LA DECISION SIGNIFIEE ; QUE Y...

LES INSTANCES N'ONT PAS ETE JOINTES ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS LA MEME CAUSE, L'UNE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES CONSERVATOIRES ET L'AUTRE A LEUR MAINLEVEE ; QU'EN CONDAMNANT M.

1969, UNE GENISSE QUI EST MORTE LE 2 OCTOBRE SUIVANT D'UNE ENTERITE CHRONIQUE HYPERTROPHIANTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE AU MOTIF QUE LE VICE ETAIT ANTERIEUR

FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 8 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CONVERSION

UN DROIT QUI SE TROUVAIT ETEINT A LA DATE DES SOINS LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE

DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE

A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA

AVAIENT BIEN, DEVANT LE JUGE QU'ILS AVAIENT SAISI EN PREMIER LIEU, LIMITE LEUR DEMANDE A LA PERIODE ANTERIEURE AU 30 MARS 1974, LES DEUX INSTANCES QUI TENDAIENT AU PAIEMENT DE DIVERSES REMUNERATIONS ET

A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SANS DONNER AUCUN MOTIF, VALIDE UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE LA COIFFURE, LE 16 MARS

ARNAUD, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES PROCEDURES D'ARBITRAGE TERMINEES PAR LES ARRETS DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DES 15 MARS 1960 ET 26 MAI 1964 AVAIENT POUR OBJET LA VERIFICATION DES COMPTES DE

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130, 131, 132 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 29 DE LA MEME

JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS.

OU SI, CELUI-CI S'Y ETANT ASSOCIE, IL LES A REPRISES EN TOTALITE OU EN PARTIE DANS SES REPONSES ; "ET AUX MOTIFS DE L'ARRET SUR LE FOND, RENDU AU VISA DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ET DANS LE MEME ETAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 21-II, PREMIER ALINEA DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL

ET A..., AUXQUELS SE SONT JOINTS AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL LES EPOUX PLOUZE ET DAUBRAY, RIVERAINS DE LA RUELLE, SE PLAIGNANT QUE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER

COMITE EXECUTIF QUI, AUX COTES DU PRESIDENT, REPRESENTAIT L'ASSOCIATION POUR L'INTRODUCTION DES DEUX INSTANCES AVAIT, MEME DEPOURVU LUI-MEME DE LA PERSONNALITE MORALE, TOUTE QUALITE POUR LE FAIRE ;

PAR LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE EN CE QUI CONCERNE LA CESSION LITIGIEUSE, INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CE DECRET ; QUE PAR AILLEURS, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION

jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections professionnelles), au profit : 1 / de Melle Marlyn Z..., demeurant ..., 2 / du syndicat Libre de la Métallurgie