juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision

X... au titre de l'année scolaire 2008 / 2009 à une décision conforme de l'autorité administrative de tutelle, dont l'octroi avait, en cause d'appel, été sollicité par l'intéressé, la cour d'appel qui

de l'année en cours ; que l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2008) a accueilli cette demande ; Attendu qu'en subordonnant l'inscription de Mme X... au titre de l'année scolaire 2008/2009 à une décision

entraînait la cessation de la protection des salariés protégés ; que la Cour, en estimant que, nonobstant la cessation définitive d'activité, l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à défaut la décision

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; que cette décision, non conforme aux dispositions ci-dessus

considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; que cette décision

Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

L'INSPECTEUR DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE "AU CAS OU LE COMITE D'ENTREPRISE NE DONNE PAS SON ACCORD LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 14 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 7 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant cinq ans ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement

LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DE CE COMITE ET, EN CAS DE DESACCORD, NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION

, SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMETTENT LE CONGEDIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, A LA DECISION

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 12 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances

Z... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de cinq années ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances