relatait dans son avis du 31 août 2015 un état antérieur de syndrome douloureux régional complexe tenant à une entorse du genou gauche subie en 2001 ayant nécessité des soins pendant trois ans ; que la décision

X... une sanction de 500 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AMF fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la décision de la commission des sanctions en ce qu'elle avait déclaré établi le

de l'article L. 52-15 du code électoral, après rejet, par une décision du 13 juillet 1998 de cette commission, du compte de campagne de M.

peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de règlement de différend prise par le CoRDiS et peuvent présenter des observations

car la commission de réforme a été réunie à la demande de l'intéressée pour réévaluer les taux d'invalidité ; la commission de réforme ayant donné un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité

La caisse fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de renvoyer l'allocataire à saisir la commission de recours amiable, alors « que le juge doit,

intérieur insusceptible de recours ; - aucune décision de saisir la commission de réforme n'est jamais intervenue.

ne peut se substituer à l'avis de la commission de réforme ; le vice de procédure ne peut être neutralisé ; la commission de réforme, qui s'est finalement réunie le 28 septembre 2021, ne comportait aucun

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les moyens d'annulation et de réformation formés par la société Jekiti Mar Capital contre la décision de la Commission

E de son préjudice fonctionnel permanent sur la base d'un taux d'IPP de 40 % à la suite de sa révision par la décision de la commission de réforme du 16 juin 2020 ne peut qu'être écartée par la cour dès

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (commission

de la commission de réforme de 2018, pour atteindre 79 % alors qu'elle était de 50 % le 23 décembre 2015 ; au surplus les conditions dans lesquelles a été réalisé l'examen médical à cette date est sujet

Avant l’avis de la commission de réforme, la commission d’accès aux documents administratifs constate que la communication à l’agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l’article

de réforme départementale, d’autre part, des erreurs et des incomplétudes de son dossier, lesquels ont exercé une influence sur la décision prise par la commission de réforme départementale et, enfin,

dirigé contre la décision du 17 janvier du consul général de France à Douala ; Vu la copie de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les

Y..., engagé à compter du 31 janvier 1983, en qualité de machiniste, par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a fait l'objet d'une décision d'inaptitude, le 29 octobre 1986, par la Commission

L'agent a demandé le 16 mars 2016 sa réforme médicale en application de l'article 50 du statut du personnel et après avis favorable de la commission médicale du 12 mai 2016, la RATP lui a notifié sa mise

du 18 mai 2020 relative à la seule période du 7 mars au 5 avril 2020 ; - les HCL auraient dû maintenir son plein traitement à titre conservatoire dans l'attente de la décision de la commission de réforme