PAR CES MOTIFS Statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal

PAR CES MOTIFS Statuant en référé par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal, renvoie

D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU NEUF OCTOBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 11 Septembre 2007 No de rôle : 06/00861 S/appel d'une décision

Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine.

cause d'en assumer la charge dans un premier temps PAR CES MOTIFS Statuant en référé par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Audrey FERRÉ, vice-présidente du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Nous, Julia Pouyanne, juge du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Carole LOUIS, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Carole Louis, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Le 23 juillet 2010, Monsieur [M] [L] a interjeté appel de cette décision.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que si, lorsqu'une décision

Cette décision, exécutoire par provision, a été signifiée à Monsieur [W] [Y] par dépôt à l'étude de l'huissier le 9 février 2023.

FERRÉ, vice-présidente du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes ; qu'il en résulte que lorsqu'une décision

Carole Louis, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

PAR CES MOTIFS Statuant en référé par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal, renvoie

MOTIFS, Nous, Carole LOUIS vice président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et par décision