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[D] ayant lié les parties à la date du 6 février 2022, pour défaut d'assurance, Autorise L'OPH de la Métropole de Lyon à faire procéder à l'expulsion de M.

de paiement et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement et défaut d'assurance, Et en conséquence, Confirmer le surplus du jugement rendu le 16 décembre 2022 par le juge

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

référé, a : au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'il leur appartiendra et dès à présent, vu l'urgence, constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

du risque donne lieu, non pas à un défaut d'assurance, mais à l'application des sanctions prévues par l'article L. 113-9 ou, le cas échéant, par l'article L. 113-8, du Code des assurances ; qu'en faisant

En l’espèce, si un commandement visant la clause résolutoire a été délivré le 17 juin 2025 notamment pour défaut d’assurance, une attestation d’assurance habitation en date du 10 février 2026, couvrant

BP 16 76001 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [Z], munie d’un mandat spécial DEFENDERESSE : Mme [L] [V] 53 rue Henri Martin 76100 ROUEN comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

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souscrite auprès de la CIAM pour couvrir le dommage auquel les clients de la clinique s'exposeraient en cas d'insuffisance ou de défaut d'assurance de son personnel médical, avait uniquement vocation

Cédric, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour homicides et blessures involontaires en état d'ivresse manifeste, défaut d'assurance

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décision de la chambre régionale de discipline des architectes de Lorraine du 13 février 1998 prononçant à son encontre la sanction de suspension de son activité professionnelle pendant deux ans pour défaut