aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge d'appel ; qu'il ressort des pièces du

PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'association SOS Racisme, partie civile, contre l'arrêt n° 869 de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui l'a déboutée

aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition au jugement faisant droit au recours ; qu'aux termes de l'article

réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles et, par la voie de l'effet dévolutif, sur les conclusions relatives aux préjudices liés au défaut

telles que formulées dans ses dernières écritures devant le tribunal.

juillet 2025, date de fin de ses droits à congé de maladie ordinaire ce qui l'expose à une rupture imminente de ressources, une précarité administrative et une souffrance psychologique aggravée par le défaut

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile, contre l'arrêt n° 870 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui l'a déboutée

n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle aurait eu qualité soit pour introduire elle- même le recours, soit, à défaut

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats

X... a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la note de service attaquée : Sur la légalité

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

de son intervention.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2020, sous le n° 20MA02335, M.

Considérant que les sociétés Juanchich Lotissement et Juanchich Immobilier, bénéficiaires du permis d'aménager en litige en vertu d'un arrêté du maire de Pia du 3 janvier 2012, auraient eu qualité, à défaut

qualification de travaux d'entretien dès lors qu'ils sont destinés non seulement à réparer les désordres existants mais également à prévenir toutes aggravations et extensions dont le caractère inéluctable, à défaut

[C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur , et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025

peut prolonger ce délai de deux mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. / (…) / A défaut