In 1992 the Treasury applied for the annulment of the applicant foundation's title deeds in respect of that property and the deletion of its name from the land register.

  Merits of the complaint Deletion of certain passages in letter: undisputed interference with both applicants’ right to respect for their correspondence.

surveillance of telecommunications, the limited circumstances in which the Federal Intelligence Service notified the persons concerned of an interception of their telecommunications and the rapid deletion

However, in view of the reasons given for the deletion of S.N.’s name from the list, the applicant must have been aware that there was insufficient evidence to establish that S.N. had been an informant

X..., au centre hospitalier général de Nantes et au ministre de la santé et del'action humanitaire.

Le ministère public a rendu un avis écrit en date du 11 octobre 2023 aux termes duquel il sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détetion du 18 juillet 2023.

They alleged that the demotion had damaged their reputation and entailed the freezing of their remuneration.

On Tuesday in a closed hearing the Vilnius Regional Administrative Court started examining [the applicant’s] appeal against her demotion.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme C B de libérer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Panorama, bâtiment Delavigne, logement 111

In consequence, the balancing of the competing interests could result in different outcomes, depending on whether the deletion request was made against the entity which had originally published the information

COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrats ayant participé au délibéré : Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe Présidente de la formation Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-présidente Gauthier DELATRON

l'écart et plus spécialement harcelée par Mme [F] [U] Elle fait état d'insultes proférées par cette personne à son encontre devant des collègues, devant des touristes-clients, d'une accusation de délation

When the applicant complained about her demotion to her friend M.G., the latter offered to call the professor M.Ü., who was a common acquaintance, and seek reconciliation between the parties for her possible

C, née le 3 septembre 2011, est atteinte d'une maladie générique rare, d'épilepsie, du syndrome de délétion du chromosome 22q11 et de dysphasie sévère.

d'occupation des sols, à la place de l'article UA 12, cette simple erreur matérielle n'entache pas d'illégalité l'arrêté contesté ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la surface des aires destationnement

2022, l’association AK-PDB a sollicité, auprès de la région Guadeloupe, l’obtention d’un financement européen au titre du Fonds européen de développement régional pour le projet « Lutte contre la déplétion

It was recommended to issue her with the disciplinary penalty of demotion. 25 .

du 11 février 2013 énonce deux motifs ; qu'il est reproché au salarié d'avoir "appelé une collègue de travail à son domicile pendant son repos hebdomadaire, dans une colère sans nom", l'accusant de délation