Jean-Bernard X..., ouvrier délaineur depuis 1981 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui

Pascal X..., ouvrier délaineur depuis 1982 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait

Francis X..., ouvrier délaineur depuis 1991 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait

, je l'aurais bien vu à l'époque des chrétiens avec les romains accompagnant les romains ou pendant la guerre avec les autorités pour trouver les juifs", "gratte la merde", "abrutis qui font de la délation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n S/93-12.048 formé par la société Jacob Delafon, venant

une bonne administration de la justice, ce renvoi étant de nature à permettre à la Cour et au jury d'être mieux éclairés sur l'ensemble des données de l'affaire" ; "1 ) alors que l'obligation de délation

demandeur à l'action puisse se prévaloir d'un droit privatif sur l'enseigne laquelle doit être suffisamment distinctive ; que pour accueillir l'action en concurrence déloyale et parasitaire de la société Décathon

surcroît le lien de subordination dont il convenait de tenir compte pour apprécier si la lettre qui lu avait été dictée avait été écrite sous la menace, ainsi que la menace de poursuites pénales et de délation

leur ensemble ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce que, pour établir des faits de harcèlement moral, Mme D... a fait état d'insultes proférées par ses collègues devant des clients, d'une accusation de délation

plusieurs administrateurs et salariés leur indiquant détenir un dossier contre l'entreprise et son directeur général et être prêt "à attaquer selon ses propres termes dans tous les sens jusqu'à la délation

MM Assignation du : 04 Mars 2026 AJ du TJ DE PARIS du 23 Février 2026 N° N75056-2025-018351[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Gauthier DELATRON

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les Etablissements Delatour ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mai 1997), qu'après la clôture

autorisation ; que la cour d'appel, qui a reçu les sociétés de production en leurs constitutions de partie civile, a ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité des constitutions des sociétés dédition

autorités administratives judiciaires, a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier le cas échéant les autres coupables, ce texte qui permet aux repentis, qui ont fait oeuvre de délation

alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement adressée à Mme X... énonçait notamment : "... début août, courant septembre et début octobre 1992, vous avez entrepris des actions de délation

soumis à son examen par la société Saced, la cour d'appel a encore violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / en écartant encore les griefs de concurrence déloyale, de délation

situer qu'au moment où le détournement a pu être constaté ; que ce constat n'a pu se faire en effet qu'à réception de la lettre des PTT ; qu'ainsi le moyen de droit fondé sur la prescription del'action

le financement des partis politiques avant le 15 juin 1989 prévue par l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990, en l'absence d'enrichissement personnel de leurs auteurs, n'est pas subordonnée à la délation