Mme X... a été licenciée le 5 octobre 1993 pour faute grave aux motifs qu'elle était absente sans justification depuis le 1er septembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes

TECHNICO-COMMERCIAL ; QU'APRES AVOIR RECU LE 7 MARS 1977 UN AVERTISSEMENT, IL ETAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, PAR LETTRE DU 8 AVRIL 1977 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES

X..., embauché le 15 décembre 1972 par la société Bru, devenu OP2 en 1978, a été licencié le 3 avril 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de

construction en dernier lieu du 11 février au 13 juillet 1988 en qualité de maçon, fait grief au jugement attaqué d'avoir retenu qu'il avait démissionné et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes

référé attaquée (Marseille, 17 juin 1993), le conseil de prud'hommes, relevant l'existence d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les délais légaux, a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes

en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité de requalification, de demandes d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et

déclaré irrecevable leur appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que, suivant l'énoncé de ce jugement et des pièces de la procédure de première instance, la demande

X... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne conteste pas s'être approprié des morceaux de viande provenant d'un plat qui se trouvait

Mondeil de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que cette formulation est ambiguë et qu'il y a lieu de préciser la nature des indemnités concernées par la

ETE PRETE, L'ADVERSAIRE N'EST PAS RECEVABLE A EN PROUVER LA FAUSSETE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HARBUS A DEFERE LE SERMENT A LA SOCIETE VERDOIA QUI AVAIT OPPOSE A SA DEMANDE

cour d'appel, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 mai 1995), rendu sur renvoi après cassation d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 2 novembre 1989 qui a été cassé ce jour, la cour d'appel de Toulouse a notamment débouté le salarié de sa demande

Attention que ce moyen, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 février 1985) que M.

en indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'altercation avec le directeur du magasin avait pour origine le refus opposé par le salarié au contrôle de son véhicule, même

X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement abusif et de demande de délivrance de certificat de travail, sans énoncer de motifs ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du

salariés ont, par lettre du 23 novembre 1992, confirmé leur refus et imputé la rupture à l'employeur ; Attendu que pour qualifier la rupture du contrat de démission et débouter les salariés de leurs demandes

une clause lui interdisant d'exercer une activité de restauration à l'extérieur de l'établissement ; Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et débouter le salarié de ses demandes

MOHAMED, COUPEUR P1 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE PARIS-SEINE, QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UNE REORGANISATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES