des libertés et de la détention, en date du 25 juillet 2001, rejetant la demande de mise en liberté formée par le mis en examen, et rejeté les demandes de mise en liberté déposées par celui-ci les 27

la détention provisoire de M.

[O] en détention provisoire, alors « qu'il doit résulter des mentions de l'arrêt attaqué que la défense a eu la parole en dernier sur la demande de renvoi qu'elle a formulée et qui constitue un incident

répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

... ont saisi le juge des référés d'une demande de mainlevée de ces mesures ; que cette demande a été déclarée irrecevable par une ordonnance dont les époux X... ont relevé appel ; Attendu que ceux-ci

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé

[G] de sa demande de provision. En tout état de cause, elles sollicitent de débouter M.

19 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée Editions Hoebeke, dont le siège est ... (6ème), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

X... a déposé une demande de mise en liberté, en observant, après avoir fait valoir ses garanties de représentation, que le procès devant la cour d'assises ne pourrait avoir lieu dans le courant de l'année

l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire du demandeur et dit que ce dernier restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; "aux motifs qu' il résulte de ce qui précède

pénale et des articles 145 et 174 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire

la détention provisoire de M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 25 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour escroqueries en bande organisée et recel, a confirmé

[G] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 1er juillet 2019 en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité du commandement

Imad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance

[D], alors « qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que si la personne a déjà comparu devant

du Défenseur des Droits indiquant expressément que « les mesures provisoires demandées par les comités des Nations unies doivent être respectées par l'État, au risque d'entraver l'exercice effectif du

Pour le surplus, elle a sollicité de voir ordonner l'aménagement de l'exécution provisoire en une mesure de 'séquestre' et de voir désigner Me [F] [G], commissaire de justice sis [Adresse 3] à [Localité