de non-concurrence et de le condamner à payer au salarié une somme de ce chef, et de le débouter de sa demande de condamnation du salarié à lui payer le montant prévu par la clause pénale alors, selon

pénale de 7 % et en ce qu'il n'a pas fait droit au surplus des demandes de la SCI Persepolis et des époux [Y], - débouter la SCI Persepolis et les époux [Y] de leur appel et de toutes leurs demandes,

du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

[C] [R] (et consorts) ; - déclaré irrecevables les demandes de comparution volontaire présentées devant la cour par Mme [M] [A] (et consorts) ; - dit que les débats allaient se poursuivre sur les appels

demander que ce dernier soit reconnu coupable et condamné au paiement de dommages et intérêts ou à déposer une plainte en vue de l'ouverture de poursuites (article 93, paragraphe 2).

demanda à la préfecture d’Ankara l’autorisation d’ouvrir des poursuites pénales contre les policiers concernés. 21.

    L’ouverture des poursuites pénales contre le requérant 8.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 avril 2024 **** FAITS ET PROCÉDURE Par un acte notarié du 15 avril 1999, [R] [V] a consenti à M. 

    À une date non précisée, les avocats du requérant déposèrent devant le parquet une demande de récusation du procureur en charge de l’affaire. 27.

Au soutien de ses demandes, il expose que la prescription de la créance issue de la soulte liquidative n'a commencé à courir, conformément à l'acte authentique, que 06 mois après l'inscription de l'acte

juridiction d'ordre pénal, l'administration fiscale ne caractérisait pas l'existence d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, quand il lui appartenait de rechercher si un tel acte avait

    Le même jour, le procureur, se fondant sur l'article 147 § 2 du code de procédure pénale, rejeta la demande de l'avocat, y compris la requête de ne consulter que les dépositions de N. et

    Par plusieurs actes d’accusation, le parquet d’Istanbul intenta des actions pénales devant la cour d’assises d’Istanbul contre tout un ensemble de personnes, dont des généraux et d’autres

    Par la suite, le requérant se pourvut en cassation devant la Cour de cassation militaire. 23.

fondés en leurs demandes ; - CONSTATER l'absence de contestations sérieuses s'opposant aux demandes de M. et Mme [U] ; - CONSTATER la résiliation du contrat de bail par le jeu de l'acquisition de la clause

    Le requérant conteste ces exceptions et demande à la Cour de les rejeter.

Il est indiqué dans l'acte que 'si les contrats étaient cessibles, l'acquéreur s'engage à en demander le transfert à son profit(...).' 16 - L'acte réitératif de vente du fonds de commerce reprend la

Elle s'est opposée à la demande de sursis à statuer formée par le défendeur, ainsi qu'à sa demande en annulation de l'acte notarié. M.

    La détention des requérants à Guantanamo et la procédure pénale pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme 3.

B D est motivée par l'abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes le rendant pénalement irresponsable de ses actes au sens de l'article 122-1 du code pénal, cet avis précisant que l'intéressé