[K] [J], domicilié [Adresse 1], 4°/ à la société Raybaudo-Dutrevis-Brines-Courant-Lestrone, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

la cour d'appel de Riom, puis devant la Cour de Cassation et enfin devant la Cour de renvoi, avaient sollicité la nullité du bail en se fondant sur une infraction des preneurs à la réglementation sur

X... de sa demande en nullité de la résolution de l'assemblée générale du 24 avril 1989 ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

immeuble en copropriété, après transformation ; que les acquéreurs ayant eu connaissance, postérieurement à la vente, de l'absence de permis de construire modificatif et de certificat de conformité, ont demandé

Selon des conclusions transmises le 9 octobre 2019 par voie électronique, Monsieur [C] conclut à titre principal à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de nullité du licenciement

rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de la caisse Organic de Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Y..., preneur à bail d'une parcelle de 35 ares 50 centiares ; que le preneur a demandé la nullité du congé en se prévalant du statut du fermage ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient

A... ayant demandé des modifications au bail, l'acte authentique n'a pu être dressé ; que Mme X... et les indivisaires ont alors demandé la nullité du bail sous seing privé ; Attendu que M.

époux X... ont fait délivrer congé aux époux Z..., preneurs à bail de diverses parcelles dont ils sont propriétaires, aux fins de reprise au profit de leur fils, Olivier X... ; que les époux Z... ont demandé

l'usufruitier et le nu-propriétaire de ces parts ayant voté dans toutes les assemblées générales, depuis 1972, malgré l'absence de stipulation dérogatoire à cet égard dans les statuts, Mme Ilse Z... a demandé

le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit Lyonnais, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[W] [M] a assigné son frère en nullité de l'un de ces testaments, comportant une rature sur sa date, et demandé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. 3.

19 janvier 2009 au10 mai 2009, puis en congé parental du 11 mai 2009 au 28 août 2009 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de nullité du commandement de payer et de mentionner le montant de la créance du poursuivant qui s'élève

qui s'est déroulé le 4 novembre 2010, les parties ont signé une convention de rupture qui a été homologuée le 16 décembre 2010 ; que la salariée a saisi le 17 juin 2011 la juridiction prud'homale de demandes

Par conclusions notifiées le 16 octobre 2017, l'association CLESI a saisi le juge de la mise en état d'une demande de nullité de l'assignation délivrée par AG2R Reunica Agirc ; par conclusions postérieures

le salarié n'a formé une demande en nullité du licenciement et par voie de conséquence en réintégration que par conclusions communiquées en mars 2016 devant la cour d'appel de Versailles, faute pour la

L... a saisi par assignation du 17 juin 2013, un tribunal d'instance d'une demande de nullité et de mainlevée de la saisie ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est préalable, tel que