décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 28 avril 2020, par le préfet d'une demande

étrangers, s'est vue notifier, le même jour, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention pris par le préfet de la Haute-Garonne ; qu'un juge délégué, saisi d'une demande

de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le même jour par le préfet d'une demande

____________ Audience publique du 24 mai 2018 Irrecevabilité et cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 538 FS-P+B+I Pourvoi n° P 17-21.056 Aide juridictionnelle totale en demande

Q... un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention administrative et, le lendemain, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande

CHAUVIN, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° E 21-19.224 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z].

l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le préfet de Seine-Saint-Denis d'une demande

W... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que les

, au moins un mois avant le terme initialement prévu, qu'il entend prolonger son congé parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit

Le 15 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

preuve qu'il est légalement admissible, l'autre ordonnant son placement en rétention à sa libération effective de la maison d'arrêt ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2026 à 9 heures, le préfet du Nord a saisi le même juge d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours en application

cette période pour six mois ; que le ministère public a relevé appel dudit jugement en invoquant une violation de l'article L. 621-3 du code de commerce, au motif qu'il n'avait pas demandé cette prolongation

Le juge des libertés et de la détention a rendu le 3 avril 2020, au visa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, une ordonnance disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation

Le 1er novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure de rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

contestation de la régularité de son placement en rétention, sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par le préfet, d'une demande

contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le préfet d'une demande