Dans le cadre de l'instance en référé, la société Comores s'est opposée à la demande de provision formée par la société Mourax, en faisant notamment valoir que cette demande méconnaissait l'autorité de

ZX... de sa demande de provision a été confirmée par l'arrêt du 18 avril 2016 ; que contrairement à ce que soutient encore M.

La société AXA FRANCE IARD a formulé protestations et réserves et conclut à limiter à la somme de 3000 euros la demande de provision et à débouter Mme [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles

En l’espèce, la SA [1] s’oppose à la demande de provision en faisant valoir que l’étendue des préjudices allégués par la demanderesse et l’imputabilité des lésions constatées à la chute du 1er mars 2024

, la demande de mise en place des salles d'allaitement, qualifiée par les requérants d'obligation de faire, ne peut se cumuler avec la demande de dommages et intérêts, qualifiée par les requérants de demande

la demande de provision présentée par M.

X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société SMDI, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon, mais seulement en ce qu'il constate que la demande de provision

présenté sa nouvelle demande de provisions ; que les demandes de provisions faites en méconnaissance de ce principe et qui ont été honorées par le preneur ne sont pas justifiées et doivent donner lieu

irrecevable la demande de provision de la société MS&R de 10.000 euros dès lors que celle-ci est sérieusement contestable en son existence ; Déclarer à titre principal, irrecevable la demande de provision

contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ; que, pour rejeter une demande de provision, le juge de l'évidence ne peut se limiter à affirmer que l'obligation

Non comparante en première instance, l'ENIM est par voie de conséquence recevable à présenter sa demande de provision pour la première fois devant la cour.

DANS SES DROITS ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LITISPENDANCE ENTRE UNE INSTANCE AU FOND ET UNE DEMANDE DE PROVISION PORTEE DEVANT LE JUGE DES REFERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE

Dès lors, la demanderesse ne démontre pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à l’appui de sa demande de provision pour loyers impayés.

AUX MOTIFS QU'il n'apparaît pas que les demandes relatives au mal fondé du licenciement ne se heurte[nt] à aucune contestation sérieuse ; que la demande de provision à hauteur de 101.323,80 € sur dommages

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision, alors, selon le moyen, que même s'il s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction

La MACIF soutient des conclusions selon lesquelles elle demande le débouté de la demande de provision, soutient que l’éventuelle provision ne peut excéder 10 000 euros, et demande le débouté de la demande

de provision présentée par Mme A devant lui, d'autre part, constaté le non-lieu à statuer sur cette demande de provision et enfin, rejeté le surplus de ses conclusions.

En l’état, il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer