AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecfa542d85a267f3c73f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par requête enregistrée le 26.05.2025 la SELARL [G]-[L] ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI [U] a saisi la cour d'une demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007713260
22 octobre 1986
22 octobre 1986
X... demande la rectification mentionne que "la décision du ministre du travail accordant l'autorisation de licenciement s'est substituée à celle par laquelle l'inspecteur du travail l'avait refusée",
Source officiellecomm
6137233bcd58014677407258
26 mai 1999
26 mai 1999
du 20 décembre 1994 saisissant le président du tribunal de la demande en rectification de l'ordonnance du 6 octobre 1994, ait été portée à la connaissance de la cour d'appel ; qu'en conséquence, c'est
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176814
27 juillet 2005
27 juillet 2005
; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200291
21 février 2013
21 février 2013
le respect du principe du contradictoire en invitant les parties à fournir leurs observations sur la demande de rectification ; qu'en statuant sur la requête en rectification d'omission matérielle déposée
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddc26af9fd1f80966636
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il demande la rectification du dispositif du jugement en ces termes : « REJETTE la demande d'aggravation de l'état de santé de Monsieur [S] [Y] ; ORDONNE le maintien du taux d'IPP compte tenu des conséquences
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa754cdc6046d47785359
28 mai 2026
28 mai 2026
judiciaire de Monsieur [P] [O] [Q] est entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il fait mention du nom de Maître [H] [E] en qualité de conseil de Monsieur [P], à la place de Monsieur [Y] [E], et en demande
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773930
22 février 1991
22 février 1991
la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander
Source officielle4ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les conclusion écrites des consorts [M] notifiées le 7 avril 2025 tendant à voir : DEBOUTER purement et simplement la société MOTOROLA SOLUTIONS CREDIT COMPANY LLC de sa demande de rectification d'erreur
Source officielleciv1
61372145cd580146773f26b9
26 juin 1990
26 juin 1990
de rectification et dans la mesure où la rectification porte sur des dispositions atteintes par la cassation de l'arrêt rectifié ; qu'en l'espèce, si la Cour de Cassation a cassé ce jour l'arrêt de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a7
7 février 2011
7 février 2011
Par requête en date du 14 janvier 2011, Mme X... a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, les noms patronymiques des époux étant inversés à partir de la page 4 de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200703_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une lettre, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A présente une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200704_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une lettre, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme B présente une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200760_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une lettre, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme B présente une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-3
6a0ff91bcdc6046d478a41a1
21 mai 2026
21 mai 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE: - DEBOUTER le salarié de sa demande d'irrecevabilité de la rectification d'erreur matérielle ; - DEBOUTER le salarié de toutes ses demandes à l'encontre de la Société.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007866833
5 décembre 1994
5 décembre 1994
demande la rectification mentionne "que le secrétaire d'Etat n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ( ...) le tribunal administratif a annulé ( ...) la décision refusant à l'intéressé le titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517541_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., représenté par Me Bitoo, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de rectification du relevé d’information de son permis de conduire.
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0fb7
13 décembre 1989
13 décembre 1989
(Gironde) Saint-Vivien, sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Bordeaux d'une affaire ayant pour objet une demande de rectification d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c374
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Bernard X... invoque l'irrecevabilité de la demande en rectification d'erreur matérielle devant le juge-commissaire et sollicite notamment la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de
Source officielle8ème chambre 1ère section
658b289b2c4a0d96dcda51fd
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, fins et conclusions, Sur la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement du 13 décembre 2022: - Débouter les sociétés ELECTROPOSE et AREAS Dommages de leur demande en rectification d'erreur
Source officiellePage 9 sur 4204