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84 070 résultats pour « demande de rectification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfa542d85a267f3c73f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête enregistrée le 26.05.2025 la SELARL [G]-[L] ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI [U] a saisi la cour d'une demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007713260

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

X... demande la rectification mentionne que "la décision du ministre du travail accordant l'autorisation de licenciement s'est substituée à celle par laquelle l'inspecteur du travail l'avait refusée",

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407258

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

du 20 décembre 1994 saisissant le président du tribunal de la demande en rectification de l'ordonnance du 6 octobre 1994, ait été portée à la connaissance de la cour d'appel ; qu'en conséquence, c'est

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176814

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200291

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

le respect du principe du contradictoire en invitant les parties à fournir leurs observations sur la demande de rectification ; qu'en statuant sur la requête en rectification d'omission matérielle déposée

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddc26af9fd1f80966636

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il demande la rectification du dispositif du jugement en ces termes : « REJETTE la demande d'aggravation de l'état de santé de Monsieur [S] [Y] ; ORDONNE le maintien du taux d'IPP compte tenu des conséquences

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa754cdc6046d47785359

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

judiciaire de Monsieur [P] [O] [Q] est entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il fait mention du nom de Maître [H] [E] en qualité de conseil de Monsieur [P], à la place de Monsieur [Y] [E], et en demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773930

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428460bb2f8a66ca604b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les conclusion écrites des consorts [M] notifiées le 7 avril 2025 tendant à voir : DEBOUTER purement et simplement la société MOTOROLA SOLUTIONS CREDIT COMPANY LLC de sa demande de rectification d'erreur

Source officielle
CC

civ1

61372145cd580146773f26b9

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

de rectification et dans la mesure où la rectification porte sur des dispositions atteintes par la cassation de l'arrêt rectifié ; qu'en l'espèce, si la Cour de Cassation a cassé ce jour l'arrêt de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a7

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Par requête en date du 14 janvier 2011, Mme X... a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, les noms patronymiques des époux étant inversés à partir de la page 4 de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2200703_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une lettre, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A présente une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2200704_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une lettre, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme B présente une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2200760_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une lettre, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme B présente une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ff91bcdc6046d478a41a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE: - DEBOUTER le salarié de sa demande d'irrecevabilité de la rectification d'erreur matérielle ; - DEBOUTER le salarié de toutes ses demandes à l'encontre de la Société.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007866833

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

demande la rectification mentionne "que le secrétaire d'Etat n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ( ...) le tribunal administratif a annulé ( ...) la décision refusant à l'intéressé le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517541_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., représenté par Me Bitoo, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de rectification du relevé d’information de son permis de conduire.

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0fb7

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

(Gironde) Saint-Vivien, sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Bordeaux d'une affaire ayant pour objet une demande de rectification d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c374

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Bernard X... invoque l'irrecevabilité de la demande en rectification d'erreur matérielle devant le juge-commissaire et sollicite notamment la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289b2c4a0d96dcda51fd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, fins et conclusions, Sur la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement du 13 décembre 2022: - Débouter les sociétés ELECTROPOSE et AREAS Dommages de leur demande en rectification d'erreur

Source officielle

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