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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00709
9 mai 2019
O..., engagé par la société de travail temporaire Manpower, a effectué plusieurs missions pour la société Nestlé France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00710
Q..., engagé par la société de travail temporaire Manpower, a effectué plusieurs missions pour la société Nestlé France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00711
U..., engagé par la société de travail temporaire Manpower, a effectué plusieurs missions pour la société Nestlé France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00713
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00714
M..., engagé par la société de travail temporaire Manpower, a effectué plusieurs missions pour la société Nestlé France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00594
24 mai 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes salariales et indemnitaires et de le condamner
61372436cd580146774139fc
5 novembre 2003
1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que deux
613724a2cd580146774171ba
21 septembre 2005
13 au 18 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail saisonniers à durée déterminée en contrat de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02172
26 octobre 2011
tendant à la requalification de la relation de travail ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification des contrats de travail
61372424cd58014677412d22
3 mars 2004
de requalification de son contrat devant le conseil de prud'hommes ; qu'elle ne saurait revenir sur l'autorité de la chose jugée et sera déboutée de sa demande de requalification ; Attendu, cependant
61372426cd58014677412f06
19 mai 2004
demande de requalification de ce contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00984
21 juin 2018
cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat
61372500cd5801467741a282
11 juillet 2007
demandes en requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée proprement dite, à l'indemnité de requalification d'un minimum d'un mois de salaire, et aux conséquences pécuniaires
6137246fcd58014677415754
13 avril 2005
déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
61372405cd5801467741134b
19 février 2003
Y..., désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour
61372394cd5801467740ba21
11 octobre 2000
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
613722fecd580146774041ef
9 décembre 1997
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que selon le troisième, la décision du conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
61372448cd58014677414330
23 mars 2005
du travail pour demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; que l'absence de dépôt du contrat auprès de la direction départementale du travail, tout comme
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01631
6 juillet 2011
ayant mis fin à ce contrat le 20 juillet 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la requalification des contrats de travail à compter de juillet 2004 et la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02316
31 octobre 2012
des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
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