, former les demandes nouvelles ; Attendu, selon la procédure, que le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié d'une demande en paiement d'un rappel de salaire d'un montant inférieur au taux du

[L] [B] a présenté ses demandes à l’audience. Il a ajouté une nouvelle demande à l’audience : la condamnation du syndic à payer les frais d’Avocat du syndicat.

autorisée dès lors qu'elle est formulée dans des conclusions, si la demande nouvelle est justifiée par un fait nouveau et ce, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'en s'abstenant

[Y] [Z] et Mme [U] [G] épouse [Z] demandant de: - rejeter la fin de non recevoir soulevée par la SCI SANDRA tirée de la demande nouvelle en appel relative au stockage des bouteilles de gaz, - dire

[P] [C] et Mme [F] [H] épouse [C] demandant de: - rejeter la fin de non recevoir soulevée par la SCI SANDRA tirée de la demande nouvelle en appel relative au stockage des bouteilles de gaz, - dire

visé au premier alinéa ci-dessus " ; Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la société Calmann-Levy aurait adressé la demande d'autorisation de licencier M.

; qu'il en résulte que le juge qui alloue de tels intérêts, en l'absence de demande, ne statue pas sur une chose non demandée ou sur une demande nouvelle ; qu'en considérant que le premier juge ne pouvait

prétention est irrecevable; "alors que les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie

que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal, la cour d'appel a violé les

du salarié tendant à l'indemnisation de son préjudice relatif à ses droits à la retraite, l'arrêt retient que si des demandes nouvelles peuvent être formées devant la cour, c'est à la condition que sa

code du travail, prévoyant que toutes les demandes liées au même contrat de travail font l'objet d'une seule instance et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables même en appel

demande de la caisse ; que dès lors, à supposer même que cette demande présentât le caractère d'une demande nouvelle, la cour d'appel ne pouvait d'office la déclarer irrecevable ; d'où il suit qu'en statuant

repose donc exclusivement sur des demandes nouvelles et que l'appel est donc irrecevable, d'autant que ces demandes nouvelles ne figurent pas dans la déclaration d'appel.

d'appel à la société Group 4 Falck Sécurité et déclarer irrecevables les demandes nouvelles dirigées contre cette société en cause d'appel par M.

celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle

LA COMMUNE DE MILLAU CONTRE LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX-PUBLICS ET LE BATIMENT" ET CONTRE LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER

Par ordonnance d'incident du 17 novembre 2025, le conseiller de la mise en état : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir (tirée de demandes nouvelles) soulevée par la société

[Q] forme des demandes nouvelles de condamnation de son employeur et de certaines personnes physiques qui ne sont pas parties au présent litige, n'ayant jamais été convoquées devant le Conseil de