Il est délivré gratuitement à tout gens de mer qui en fait la demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ayant procédé à son identification.

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.

Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.

Article D231-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code de l'éducation

Le Conseil supérieur des programmes se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.

Article 11

—

Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle assiste au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile.

Article Annexe

—

Sont éligibles pour les appellations d'origine et les actions mentionnées suivantes : B. Sont éligibles pour les appellations d'origine de la zone de production de Bergerac les actions mentionnées suivantes : C.

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 20

—

Il répond aux demandes d'informations de la commission et peut lui présenter ses observations.A la demande du propriétaire ou de son représentant, ou sur demande motivée de l'autorité compétente, notamment dans les cas de modifications importantes ou

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55

Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques

Une nouvelle demande devra être présentée si le fabricant désire continuer à bénéficier de l'autorisation pour le produit ainsi modifié.

Article 3

—

proche réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité de vote par procuration.

Article 21-1

—

Lorsqu'il estime que la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du procureur de la République ou d'office, peut, par décision motivée signifiée aux parties, subordonner à l'avance l'homologation de tout concordat au remplacement

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Il comprend : 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ; 2° Les nom et adresse du ou des requérants ; 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées

Article 30

—

NOUVELLE APPELLATION Conseiller des affaires étrangères de 1re classe : - cadre général ; - cadre d'Orient Conseiller des affaires étrangères hors classe : - cadre général ; - cadre d'Orient.

Article 1

—

Pour la fabrication des fromages en appellation d'origine contrôlée (AOC), les seuls traitements et additifs autorisés, en plus du sel, sont ceux figurant soit dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté, soit dans le cahier

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35

Code de la construction et de l'habitation

L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.

Article 55-15

—

L'intéressé peut demander un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Article R229-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.

Article 380-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.

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