ne sont pas soumises au secret professionnel ; b) La demande est motivée par des fins étrangères à l'accomplissement des missions de l'autorité requérante, à la surveillance et au contrôle des personnes en charge du contrôle légal des comptes ou de

Article R1245-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

. – Il peut demander, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette demande, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire.

Article 1546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement

Article R6132-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant un mois par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les demandes tendant à la constitution d'une commission médicale unifiée de groupement ou d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Article 2

—

Si les conditions sont remplies à la date de fin de validité de l'agrément initial, l'agrément peut être renouvelé, sur demande, pour une période maximale de cinq années. Cet agrément de cinq ans maximum est renouvelable.

Article 3

—

, désignés dans les mêmes conditions.

Article 9

—

I. ― La demande tendant à l'octroi de l'aide mentionnée à l'article 8 est présentée, avant le 30 avril 2015, auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

—

La demande d'habilitation, prévue à l'article 2, est adressée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article D 4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux modalités de versement des retenues rétroactives par les fonctionnaires qui ont demandé la validation de services

Article R115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Code du patrimoine

Lorsqu'elle est saisie par une personne s'estimant victime d'une spoliation ou ayant droit d'une victime d'une demande tendant à la restitution d'un bien mentionné à l'article L. 115-2, la commission informe la personne publique concernée dès réception

Article R*512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article L624-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande

Article Annexe 1

—

LES MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT Une fois l'accord négocié, signé et déposé dans D@ccord, la demande d'agrément doit être adressée en vue de son instruction aux autorités administratives compétentes (article R. 5212-15 du code du travail

Article R1126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

substantielles apportées au dossier initial.

Article 5

—

Indépendamment de l'amortissement normal, l'émetteur se réserve le droit d'amortir par anticipation ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse, à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Article LO7312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 59

Code général des collectivités territoriales

La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres.

Article R4221-13-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation prévue à l'article R. 4221-13-4-1, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à l'article R. 4221-13-4-9, ne peuvent être présentées que durant des périodes déterminées par arrêté du directeur

Article 61-3

—

La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Article R471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

Code de l'urbanisme

La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.

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