E... , société Eurobat, était un contrat d'entreprise ; qu'en mettant à la charge du demandeur une obligation de vérification requise dans les seules contrats conclus par des particuliers pour leur usage

Par ordonnance du 4 février 2014, sur requête du débiteur, un juge d'un tribunal d'instance a suspendu l'exécution de ses obligations pour vingt-quatre mois en application de l'article L. 313-12 du code

La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Au regard de la nature du litige, il y a lieu par ailleurs d'écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation contre les demandeurs.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M

à la peine de 4 ans d'emprisonnement et dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine à concurrence d'un an et place le demandeur sous le régime de la mise à l'épreuve pour trois ans, avec obligation

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail).

La société Negma peut demander le remboursement des obligations souscrites dès le lendemain de la souscription et pendant les douze mois qui suivent, dans la limite de deux demandes par semaine, soit en

La société Marché fraîcheur [Localité 6] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation

de plein droit dès sa notification au requérant et sa transmission au représentant de l'Etat mais cesse de l'être aussitôt que le tribunal administratif, saisi au principal d'une demande en annulation

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen La banque fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'autorité de la chose jugée et de rejeter ses demandes

compagnie d'assurances Royale belge, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses directeur et représentants légaux, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter comme étant prescrite sa demande en résolution de la vente, alors « que l'exception fondée sur l'inexécution est perpétuelle et peut être invoquée à tout moment

séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du

Y A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

, que l'exception de nullité est perpétuelle si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité

limitée, dont le siège est ... et Danube, 97460 Saint-Paul, prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme Y..., demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

X... ès qualités, défendeur au pourvoi principal, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de

La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause est venue à l'audience publique du 1 avril 2026.