2 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Banon (Alpes-de-Haute-Provence) pour la désignation

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé la désignation des membres de la délégation du personnel au CHCST de l'établissement Commercial Trains de Paris Nord SNCF « Unité Opérationnelles Proximité

Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT s'étant déroulées le 22 janvier 2015 au sein de la société ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS

Elle soutient que : la désignation des membres par le conseil municipal est irrégulière pour méconnaître les dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales

jugement du tribunal administratif de Montpelllier en date du 12 septembre 1995 rejetant leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation

d'annuler le jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 2010 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à sa demande tendant à la désignation

désignation et de s'assurer qu'elle respecte les conditions prévues par les textes qui régissent la désignation des membres du CESER.

désignation et de s'assurer qu'elle respecte les conditions prévues par les textes qui régissent la désignation des membres du CESER.

article 75-I ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation

Le pourvoi reproche au jugement d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annuler la désignation des membres du CHSCT de l'entrepôt de BOISSERON en date du 5 octobre 2012 ; AUX MOTIFS QUE « la loi n'a posé aucune

Y... et autres, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Simandres (Rhône) en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) de rejeter la

d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation

paritaires ainsi que, pour la plupart d'entre eux, d'au moins deux comités techniques ; qu'en faisant usage de la faculté, ouverte par les dispositions de l'article 14 du décret du 15 février 2011, de désigner

ce collège, - que Madame [M] [S], ,Madame [U] [D] et Monsieur [J] [X] procéderont à la désignation des membres dudit collège, - que les membres du collège des personnalités qualifiées seront désignés

qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 20 juin 2007 en ce, qu'alors que les dispositions du jugement prononcé le 11 mai 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12e ayant annulé la désignation

élections aux commissions administratives paritaires", le dernier alinéa de ce même article dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe..." les dispositions nécessaires pour procéder à la première désignation

demeurant 75 rue général de la Croix aux Abymes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans la commune des Abymes pour la désignation