Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 022 résultats pour « destruction d'un acte sous seing privé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 022 résultats pour « destruction d'un acte sous seing privé »
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Article 4
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de
Article R214-32-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76
2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section, de FIA relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de fonds d'investissement étrangers.
Article 16
-La déclaration d'achat pour destruction d'un véhicule. La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU auprès du ministre de l'intérieur.
Article R335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
La destruction des marchandises est réalisée sous la responsabilité du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.
Article Annexe art A230-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75
de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un
Article 5
Toute personne mise en possession d'une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu
Article L613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 67
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; c) A la préparation de médicaments
Article 233-2.02
La pression de destruction théorique de la coque PD, est égale à la plus faible des pressions de destruction afférentes aux divers modes de destruction recensés ou à leur combinaison généralement plus faible.
Article 111-00 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé.
Article L428-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques,
Article 1
Ces aides sont accordées dans le cadre d'un contrat d'agriculture durable (CAD) ou d'un contrat territorial d'exploitation (CTE).
Article D2342-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 48
Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de Paris dans les sites placés sous son autorité. Il est responsable du site de destruction des armes chimiques.
Article Annexe art A230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75
Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à...... est assuré par elle pour une période de quarante-huit heures à compter du......, à....... heure, en vertu d'un
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.
Article 68-9
Exportation, destruction des machines usagées.
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux
Article D2344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 80
En application de l'article L. 2344-4, sont autorisés à conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction, à transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction, à conserver, acquérir ou transférer des armes
Article L313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, de ce FIA, ou de cette société, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au
Article 322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un
Article R521-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
Ce dossier comprend ou décrit : 1° Tous les documents relatifs à la concession, notamment les documents administratifs, les actes sous seing privé ou notariés et les contrats permettant d'apprécier son étendue, sa consistance et sa gestion ; 2° L'historique
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