Codes de loi français

Article 2

. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.

Article R262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article L. 143-6.

Article R272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article L. 143-6.

Article 56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 21

Les perquisitions dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ne peuvent être effectuées que par

Article R1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Les opérations de destruction seront réalisées, en principe de jour seulement, suivant les modalités qui seront fixées par le directeur général des eaux et forêts.

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière.

Article D2342-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 48

Il est responsable du site de destruction des armes chimiques.

Article 3-1

Ces observations orales sont présentées au plus tard lors de la séance au cours de laquelle le collège délibère sur le dossier, sans participation au délibéré.

Article D1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Elle est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.

Article L121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article L7125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article L7227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article R1261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Le collège délibère sur :

Article 13

Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents.

Article R321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents.

Article 68-25

Ces résultats, qui concernent également les appareils sortis du parc au cours du mois (mises en réserve, exportation ou destruction), sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèle n° 32), certifié par le membre du comité et l'employé

Article 101

Il reprend son cours après une nouvelle signification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette signification a eu lieu avant que ces derniers délais fussent expirés.

Article R621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé

Article 19

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.