une réticence dolosive que s'il présente un caractère intentionnel destiné à tromper le contractant et le déterminer à conclure ; qu'en se bornant à relever que la société Bordeaux Magnum n'avait pas

est nécessaire pour caractériser la circonstance aggravante délictuelle de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique; qu'en formant sa conviction et sa déclaration de culpabilité sur un acte irrégulier

[S] qui ne justifie d'aucune demande amiable ni de mise en demeure préalable à l'assignation est caractérisé, sans caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en faute l'exercice

à se rétracter ; qu'en l'espèce, ces faits constituent des pressions caractérisées comme l'a noté à juste titre le tribunal au regard de la faiblesse psychologique de la victime, dont la vulnérabilité

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que les manoeuvres sont caractérisées

peut être conclu aux fins d'exécution d'une tâche précise et temporaire, notamment afin de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ; que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des

compter du 1er mars 2017 et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, alors : « 1°/ que la mention dans un contrat de travail à durée déterminée

, à l'encontre de X..., mis en examen du chef de viols, des actes de violence, contrainte ou surprise, essentiels à ce crime ; que, en se bornant à se déterminer par des motifs inopérants relatifs aux

sommes à caractère indemnitaire ou salarial.

l'existence d'un contrat de prêt sur la cave de l'utilisation de ce local par la Société Cap Burger et de l'absence de protestation de la Société Cinecis pendant trois ans, la cour d'appel n'a pas caractérisé

Pour juger que la relation entre la société Carrefour hypermarchés et la société Star's service présentait un caractère établi, l'arrêt retient que la succession de contrats à durée déterminée, pour partie

chez la mère, alors, selon le moyen : 1 / qu'en reprenant par motifs adoptés sa précédente décision du 1er juillet 1996 qui, rendue sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, n'avait qu'un caractère

de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'en écartant le caractère diffamatoire des propos selon

disciplinaire, alors, selon le premier moyen, que, de première part, le juge des référés n'est compétent pour prescrire une mesure en référé que dans les cas d'urgence qui doivent être expressément caractérisés

593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'avoir révélé une information à caractère

leur payer la somme de 10 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé

de salaires pour la période allant de décembre 2010 à novembre 2012 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que le contrat de travail se caractérise

[Y] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société de surveillance et de gardiennage Torann France (la société), par quarante-trois contrats à durée déterminée conclus du 15 janvier 2016