Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

excessifs, compte tenu de ses perspectives de rentabilité et de leur avoir fait souscrire des engagements hors de proportion avec leurs propres facultés financières et à la seconde, d'avoir manqué à son devoir

s'analyser en un acte de construction au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, et écarte tout manquement de l'entrepreneur à son devoir

Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

des cours de la bourse, la valeur des contrats souscrits par Mme Y... s'est, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription ; que Mme Y..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir

- Débouté Jean- Luc X... de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles (en nullité de son engagement de caution pour dol et de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir

(les notaires) en responsabilité et indemnisation pour avoir manqué à leur devoir de conseil en omettant d'attirer leur attention sur les conséquences fiscales de la location des logements meublés.

responsabilité de la société Cofica pour manquement à son obligation d'information, faute pour la notice de reproduire la condition d'âge à laquelle la garantie était subordonnée, et pour manquement à son devoir

Madame Anne FARSSAC, Conseiller, magistrat rapporteur qui en ont délibéré.

titre principal, la suppression de la servitude et la rectification de l'acte de vente et, subsidiairement, la condamnation des notaires au paiement de dommages et intérêts pour manquement à leur devoir

reprochant, notamment, d'avoir, en octroyant le prêt litigieux, abusivement soutenu par personne interposée la société X... dont elle connaissait la situation irrémédiablement compromise et manqué au devoir

X... ne peut sérieusement attendre du juge des référés, juge de l'évidence et du provisoire, qu'il constate une quelconque défaillance du crédit-bailleur dans son devoir de conseil et dans la mise en jeu

en responsabilité les vendeurs des murs du fonds, le liquidateur judiciaire de l'agence, la société financière garante de l'agence, le notaire ainsi que la banque, en invoquant un manquement à leur devoir

doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

La société Tassin a alors assigné l'assureur en indemnisation du sinistre, ainsi que, sur le fondement d'un manquement à ses devoirs de conseil et d'information, la société Cap marine.

caution en paiement ; que celle-ci a opposé la nullité de ses engagements, s'est prévalue de la déchéance des intérêts conventionnels et a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir

vendeur en annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien, la banque en annulation du prêt, et le notaire en responsabilité civile professionnelle pour manquement à son devoir

reprochant à la Caisse d'épargne de Franche-Comté d'avoir accordé, sans discernement, à la société Stevine des concours excessifs par rapport à ses perspectives de rentabilité ainsi que d'avoir manqué à son devoir