de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat et d’avoué qui

qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que, dans ses écritures d'appel, Mme Y... avait soutenu que les travaux concernant la terrasse de l'immeuble donnant sur Le Lez représentaient de telles difficultés

X... ayant été désigné en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au 30 juillet 1993, date de la décision arrêtant le plan de continuation de la société, et ensuite en qualité de commissaire à l'exécution

sa décision ; Attendu, ensuite, que l'existence et l'étendue du préjudice subi par le syndicat sont justifiées par l'évaluation qui en est faite ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

Il précise qu'il est nécessaire qu'il puisse faire exécuter la décision de justice obtenue afin de mettre fin à son occupation.

Par contre en l'espèce le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne justifie pas que la vente aurait présenté des difficultés particulières (liées par exemple à un conflit familial, à une complexité

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

d'exécution née de la décision prise par le magistrat du ministère public et que les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux décisions définitives rendues

du mandat d'arrêt, a statué par une décision spécialement motivée, ordonné son maintien en détention ; "alors qu'en cas d'exécution d'un mandat d'arrêt après la clôture de l'information, le tribunal

[K] qui avait pourtant sollicité sa mise en liberté du fait du délai excessif pour être présenté à un juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des exigences

L'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que l'administration justifie avoir, d'abord, dû tenir compte du délai nécessaire à l'instruction de la demande d'asile, ensuite, rencontré des difficultés

de l'instruction a méconnu le sens et la portée de la décision-cadre du 13 juin 2002 ; "2°) alors que selon l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

La seule fermeture d'un établissement ne peut constituer une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il doit, toutefois, être tenu compte des difficultés d’exécution qu’ils ont rencontré qui supposent d’en minorer le montant.

économiques invoquées, même à admettre que la cour d'appel ait pu considérer comme non déterminants au regard de ces difficultés les comptes de la seule société MCC, elle ne pouvait cependant omettre

Dubreuil ; que son emploi est devenu à temps partiel à partir du 1er février 1982 ; que, licenciée pour motif économique par lettre du 8 janvier 1997, la salariée a contesté le bien-fondé de cette décision

sa décision. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :