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29 199 résultats pour « dire du débiteur tendant à l'annulation des poursuites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

de la décision et que, devant cette même juridiction, elles ont été à nouveau invitées à s'expliquer sur la disqualification des délits initialement poursuivis en délits d'escroquerie, après les réquisitions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034a3b0d163948fe4e55b13

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

euros, valeur au 19 mai 2016, - ordonner la vente forcée des biens saisis et dire qu'il appartiendra pour le surplus à la société BIL de poursuivre la procédure devant le juge de l'exécution près le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

si les faits sont punis par la législation du pays où il ont été commis, que le délit est poursuivi à la requête du ministère public et que la poursuite est précédée d'une plainte de la victime, peu important

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200012

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

X..., débiteur en vertu d'extraits de rôles des contributions directes rendus exécutoires, d'un jugement correctionnel du 9 mai 2001 et d'un arrêt du 13 février 2002, et à son épouse, Mme Y... , un commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

poursuive celui-ci.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975bbddada1634d344b32

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

- Débouter les intimées de leur demande tendant à voir rejeter des débats les conclusions des appelantes en date du 5 décembre 2019, - Débouter les intimées de leur demande de renvoi de l'audience.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e86f

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

NULLES LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201231

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En retenant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2019 et en rejetant, aux termes du dispositif de l'arrêt, la demande tendant à ce que soient écartées des débats les conclusions du 5 décembre 2019 et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01332

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

N° B 15-86.265 F-D N° 1332 ND 14 JUIN 2017 ANNULATION PARTIELLE M.

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CC

cr

ées pour publicité trompeusec/Alexandru X

613725afcd5801467741fc06

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Pierre, - LA SOCIETE ACTIVITE MARKETING EXEMPLAIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 14 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées pour

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TJ

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

société Elogie-Siemp a donné à bail commercial à la société [J] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2024, moyennant le paiement d'un loyer annuel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10466

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître Y..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société SUDISOLEC, de sa demande tendant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, deux mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

illégal de l'activité d'exploitant taxi l'a condamné à 800 euros d'amende, à deux mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100137

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

Y... fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... est propriétaire d'un quart indivis des immeubles litigieux et qu'elle a valablement renoncé à la succession de son père et d'annuler le jugement du 8 mars

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CC

comm

éfaut de paiement des arrérages échusc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01126

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Le fait que le paiement des rentes n'ait pas été intégré dans le plan de continuation par le tribunal de commerce, cette juridiction ayant considéré que la libération du débiteur pouvait se poursuivre

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2ab

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 mars 2005, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à 2 200 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans les poursuites exercéesc/Pierre Z

6079a8579ba5988459c4ccc9

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

des infractions de banqueroute et des délits assimilés, disposait : " la juridiction répressive est saisie soit par la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile ou par voie

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b8

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

et à celui des pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant

Source officielle

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