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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274f9
14 février 2007
de la décision et que, devant cette même juridiction, elles ont été à nouveau invitées à s'expliquer sur la disqualification des délits initialement poursuivis en délits d'escroquerie, après les réquisitions
Pôle 4 - Chambre 8
6034a3b0d163948fe4e55b13
27 octobre 2016
euros, valeur au 19 mai 2016, - ordonner la vente forcée des biens saisis et dire qu'il appartiendra pour le surplus à la société BIL de poursuivre la procédure devant le juge de l'exécution près le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957
8 novembre 2017
si les faits sont punis par la législation du pays où il ont été commis, que le délit est poursuivi à la requête du ministère public et que la poursuite est précédée d'une plainte de la victime, peu important
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200012
6 janvier 2012
X..., débiteur en vertu d'extraits de rôles des contributions directes rendus exécutoires, d'un jugement correctionnel du 9 mai 2001 et d'un arrêt du 13 février 2002, et à son épouse, Mme Y... , un commandement
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
poursuive celui-ci.
3ème Chambre Commerciale
5fd975bbddada1634d344b32
28 janvier 2020
- Débouter les intimées de leur demande tendant à voir rejeter des débats les conclusions des appelantes en date du 5 décembre 2019, - Débouter les intimées de leur demande de renvoi de l'audience.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398
30 mars 2021
Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M.
6079a8b09ba5988459c4e86f
14 janvier 1975
NULLES LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X...
ECLI:FR:CCASS:2020:C201231
19 novembre 2020
En retenant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2019 et en rejetant, aux termes du dispositif de l'arrêt, la demande tendant à ce que soient écartées des débats les conclusions du 5 décembre 2019 et
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01332
14 juin 2017
N° B 15-86.265 F-D N° 1332 ND 14 JUIN 2017 ANNULATION PARTIELLE M.
ées pour publicité trompeusec/Alexandru X
613725afcd5801467741fc06
2 octobre 1996
Pierre, - LA SOCIETE ACTIVITE MARKETING EXEMPLAIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 14 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées pour
Service des référés
69d7f7edcdc6046d47aefac3
9 avril 2026
société Elogie-Siemp a donné à bail commercial à la société [J] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2024, moyennant le paiement d'un loyer annuel
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10466
15 novembre 2017
., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître Y..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société SUDISOLEC, de sa demande tendant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
11 septembre 2018
illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, deux mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872
illégal de l'activité d'exploitant taxi l'a condamné à 800 euros d'amende, à deux mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100137
1 février 2012
Y... fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... est propriétaire d'un quart indivis des immeubles litigieux et qu'elle a valablement renoncé à la succession de son père et d'annuler le jugement du 8 mars
éfaut de paiement des arrérages échusc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01126
16 décembre 2014
Le fait que le paiement des rentes n'ait pas été intégré dans le plan de continuation par le tribunal de commerce, cette juridiction ayant considéré que la libération du débiteur pouvait se poursuivre
6079a8e59ba5988459c4f2ab
14 juin 2006
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 mars 2005, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à 2 200 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience
ès cassation dans les poursuites exercéesc/Pierre Z
6079a8579ba5988459c4ccc9
11 octobre 1993
des infractions de banqueroute et des délits assimilés, disposait : " la juridiction répressive est saisie soit par la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile ou par voie
6137261dcd580146774230b8
22 octobre 2003
et à celui des pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant
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