CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a1110c5cdc6046d47a2edbb
27 avril 2026
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
4ème chambre A
69fc80fccdc6046d47eafc32
20 avril 2026
1ère A
69dcb150cdc6046d47112d9f
5 janvier 2026
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
69dcb7e0cdc6046d4711c293
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4cd5cdc6046d47e65507
7 mai 2026
, du comité social et économique, Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant
69e9f878cdc6046d473ddbac
20 octobre 2025
69e9fd50cdc6046d473e4abc
19 janvier 2026
69eb5fa6cdc6046d475fbfde
7 avril 2026
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69958cdc6046d4755d17f
3 juillet 2025
69dc9e8acdc6046d470f9553
7 juillet 2025
69dca692cdc6046d4710415e
6 octobre 2025
69dca787cdc6046d471056c0
69dcb53fcdc6046d471185ee
2è chambre
69e77fbecdc6046d470497be
15 avril 2025
de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience, DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise
6a1110edcdc6046d47a2f036
4 mai 2026
6a111116cdc6046d47a2f2b4
6a11113dcdc6046d47a2f517
69e0a056cdc6046d476dc04e
16 avril 2026
69e9fc3ccdc6046d473e338a
69eb5fc8cdc6046d475fc32f
Page 9 sur 3029