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60 579 résultats pour « dirigeant de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème Chambre A

6a1110c5cdc6046d47a2edbb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc80fccdc6046d47eafc32

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb150cdc6046d47112d9f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb7e0cdc6046d4711c293

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4cd5cdc6046d47e65507

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, du comité social et économique, Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9f878cdc6046d473ddbac

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fd50cdc6046d473e4abc

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

1ère A

69eb5fa6cdc6046d475fbfde

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69958cdc6046d4755d17f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

1ère A

69dc9e8acdc6046d470f9553

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca692cdc6046d4710415e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca787cdc6046d471056c0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb53fcdc6046d471185ee

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77fbecdc6046d470497be

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience, DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise

Source officielle
TCOM

1ère A

6a1110edcdc6046d47a2f036

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111116cdc6046d47a2f2b4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

1ère A

6a11113dcdc6046d47a2f517

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a056cdc6046d476dc04e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fc3ccdc6046d473e338a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

1ère A

69eb5fc8cdc6046d475fc32f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle

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