de la justice et le fait que seule la détention provisoire peut permettre d'atteindre cet objectif, n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que la nécessité de prévenir le risque de renouvellement

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dispense de comparution alors « que dans les procédures orales, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, gérante de la société, au paiement des dettes sociales ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 250 000 euros par application des dispositions

ne peut être facturée à l'assurance maladie que s'il est justifié de la complexité et de la fréquence des soins dispensés au patient pris en charge ; qu'en annulant l'indu au titre du dossier n° 23, sans

de justifier qu'ils ont reçu mandat pour représenter le plaideur ; qu'en l'espèce, la déclaration de créance nécessaire à la reprise de l'instance d'appel engagée par la société Sorirec mais suspendue

de la déclaration litigieuse, qui, conformément au droit français applicable, était dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, avait seulement omis d'indiquer qui était le représentant

juillet 1989 et a travaillé pour le compte de ceux-ci jusqu'au 15 septembre 1989 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1992) d'avoir décidé qu'ils avaient dispensé

était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le congé de maternité qui avait pris fin le 6 août 2010 a été prolongé par une période de dispense

, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, les horaires effectivement réalisés, est dispensé de cette obligation qui est prévue par l'article L. 212-1-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

économique de l'usine de [Localité 1] de la société [2], alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'ayant pas de budget propre, est en principe dispensé

le condamner en conséquence au paiement de dommages et intérêts à ce titre alors, selon le moyen, que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense

détaillées audit règlement que l'Urssaf avait constaté que plus d'une centaine de salariés n'était pas affiliée au contrat frais de soins de santé, qu'elle avait demandé à l'employeur de justifier du

salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense

relatives à la dispense de comparution ne s'appliquent pas devant la cour d'appel, l'article 931, alinéa 2, du code de procédure civile ne renvoyant, pour les règles applicables devant la Cour d'appel

irrécouvrables" ; qu'un incident informatique ayant rendu impossible la mise en oeuvre de cette garantie, la société cessionnaire a ultérieurement consenti à y renoncer ; que cette société a demandé en justice

D. 3141-26 du code du travail) ; qu'il s'ensuit que l'employeur détachant ne peut pas, pour justifier cette exonération, se borner à établir que ses salariés se sont vus accorder pendant la période de