moyen : Attendu que la société Glenat fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, 1 ) que seul ce qui est tranché par le dispositif a l'autorité de la chose jugée

décision s'analyse en un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dans ses motifs clairement indiqué que la société Actor consult ne devait pas être mise hors de cause ; que cependant, dans

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident 3.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4, 3° du code de la sécurité sociale

[F], quand celle-ci appliquait deux dates différentes aux propos poursuivis, en visant le 16 mars 2022 dans son dispositif et certains de ses motifs (dispositif de la citation ; motifs de la, p. 4, al.

Dispositifs de fixation en plastique pour matériaux de construction ; dispositifs de fixation en plastique pour produits d'isolation et d'étanchéité. Matériaux de construction non métalliques.

juridique s'oppose à ce qu'un texte clair et précis soit interprété par le juge et que son champ d'application soit étendu à des situations qu'il ne prévoit pas expressément ; qu'en l'espèce, dans ses

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° U2014840 de la société Enoncé du moyen 8.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

et précis, a violé le principe susvisé.

liée par les motifs de l'arrêt du 2 mars 1987 qui se bornait, dans son dispositif, à confirmer un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction et à dire, après évocation, que l'expert commis devrait

référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & Cie, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Etablissements [V] frères, et l'avis de Mme Gueguen, premier

et précis de la convention d'assistance et d'une insuffisante motivation que la cour d'appel a retenu Daniel Y... dans les liens de la prévention ; " alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé le

moyen, qu'il lui appartenait de statuer sur cette demande qui se substituait à celle du même chef tranchée par les premiers juges; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que, dans une instance distincte

incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

exprimé sa volonté d'être lié par une offre ferme et précise quant à son objet et à sa portée, pour donner lieu à un lien de nature contractuelle entre lui et le consommateur, demandeur à l'action ; que

de ces éléments qu'à la date de chaque nouvelle embauche le critère proportionnel de résidents n'était pas respecté, sans préciser quel était, au moment de chaque "nouvelle embauche", le nombre de salariés

L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que lorsque la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical, d'un produit de santé ou d'une prestation de services