QUE LA SOCIETE FAESITE ETAIT MAL FONDEE A INVOQUER LE DROIT DE FAIRE JUGER LE DIFFEREND PAR LES JURIDICTIONS ITALIENNES, A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS

dans leur dispositif une partie du principal.

AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CETTE MATIERE IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES REGLES DE PROCEDURE NORMALES SELON LESQUELLES UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs, Carole, Virginie et Yannick, en indemnisation de leurs préjudices économiques, a "renvoyé ces parties

Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la société Challancin a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise aux

PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SAISI PAR LES EPOUX Y...

Ni l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 29 janvier 1998 ni le jugement qu'il confirme ne tranchent explicitement en leur dispositif la question de savoir si SOMI et ISIS sont des sociétés fictives

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, par l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2009), la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, a ordonné une

dans le dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 septembre 2007) se borne, dans son dispositif à annuler le jugement déféré et à surseoir à statuer jusqu'à ce

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2004), qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'expertise, ne tranche pas une partie

moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les jugements qui tranchent

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'en conséquence doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 septembre 2003 par le tribunal d'instance

, TRANCHENT UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN RETENANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION

. ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DERNIERE PARTIE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT, DIT QUE LA SOCIETE MERCEDES AVAIT CAUSE UN PREJUDICE

pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QUE d'après les articles 544 alinéa 1er et 545 du CPC si les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ayant ordonné