3, 4ème attendu) ; "que, malgré les dangers ainsi caractérisés, Jean-Claude X... n'a personnellement donné, ou fait donner, aucune directive d'exploitation ou consigne de sécurité, ni pris aucune disposition

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de restitution de Mme X... et dit que le liquidateur ne pourra pas disposer du fonds de commerce et des éléments qui le composent, alors

d'assises n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, déclarant qu'elles "seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi" ; "alors qu'il résulte des dispositions

Ces règles statutaires pourront déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas au caractère spécifique des corps de sapeurs-pompiers et des missions qui sont dévolues à ces derniers

: 1 ) que pour rejeter la demande de la société Lofebur, la cour d'appel a estimé qu'en application de l'article 1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé aux dispositions

Serge Y..., a conclu avec la société Disco Gros-Centre (société Disco) un contrat dit d'affiliation qui lui donnait le droit d'utiliser l'enseigne "Timy", propriété de la société Disco, ainsi que divers

prononcée à son encontre le 26 juillet 1990 ; "aux motifs que la condamnation étant passée en force irrévocable de chose jugée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991, les dispositions

345 du 24 avril 1996 à l'article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale a prévu le principe d'une publication, s'agissant du 3 (interdiction de donner des soins) ou du 4 (abus d'honoraires), cette disposition

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel pour condamner le redevable au paiement des sommes prétendument éludées ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions

Z... étaient, faute de clefs, à la disposition de ces deux associés, l'interdiction édictée par l'ordonnance de référé étant théorique, de sorte que M.

alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose

alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose

alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose

X..., salarié intérimaire que la société Manpower avait mis à la disposition de la société Spie-Trindel, a été victime d'un accident du travail alors qu'il était affecté sur un chantier confié à la société

X... d'avoir mis à disposition de la société Triolit un matériel vétuste, la cour d'appel a méconnu les dispositions contractuelles susvisées en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3

Bernard A..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dispromer, dont le siège social est ..., demeurant ..., 2 / de M.

société LOGIREP l'indemnité d'immobilisation que celle-ci lui avait versée, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il ressortait des termes clairs et précis de la promesse de vente du 25 septembre 1986 que la dispense

entrant bien dans les pouvoirs de gestion du dirigeant social, la cour d'appel, d'une part, a dénaturé les faits de la cause ; d'autre part n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la dispense