Y... un appartement que les parties ont soumis conventionnellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la société Auteuil investissement, venant aux droits des consorts X..., a délivré

ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions

de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 modifiant les dispositions antérieures des lois des 3 janvier 1977 et 8 juillet 1983 que "les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes

de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 modifiant les dispositions antérieures des lois des 3 janvier 1977 et 8 juillet 1983 que "les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes

l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part que l'intention de nover ne se présume point et doit être établie avec certitude ; que cette intention ne pouvait résulter d'actes équivoques

X... a assigné les preneurs pour faire déclarer le congé valable; que ces derniers ont demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que les époux Z... font

[J] à son assureur serait équivoque et n'avait pas interrompu le délai biennal de prescription, cependant que ce courrier, par lequel M.

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la renonciation ne se présume pas et doit découler de termes clairs et non équivoques

, estimé que cette clause pouvait, certes, être assimilée à une renonciation au bénéfice de subrogation, mais qu'elle faisait obligation à la banque, compte tenu de ses termes, de prendre toutes dispositions

, faisant ainsi ressortir que celle-ci valait acceptation expresse et non équivoque desdits travaux, réalisés hors forfait. 11.

de son employeur pour exécuter le préavis conformément aux dispositions conventionnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective

qu'en décidant que le seul encaissement du chèque représentant la somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne pouvait constituer l'acte de volonté évident et sans équivoque

novembre 2014 en délivrant à l'encontre de son employeur une citation directe visant les faits dont le juge d'instruction était saisi, une première fois, la partie civile a manifesté de manière non équivoque

par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter de la publication de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions

1er septembre 1948, l'arrêt retient que la substitution d'un bail d'une durée de trois ans à un bail d'une durée inférieure, signé un mois plus tôt, ne pouvait être assimilée à la manifestation non équivoque

expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, quelle que

société Aeroflam ; que le 5 janvier 1988, le salarié a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel il a été en arrêt de travail et qui a rendu inutilisable le véhicule mis à sa disposition

à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte ne peut être mise en oeuvre que pour des manquements non équivoques