Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
312 résultats pour « distinction avec le dénigrement fautif »
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EXTRAIT
Article 12
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe n° 1 qui doit être de couleur blanche et porter mention du collège, de la section et le cas échéant de la sous-section sans autre marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine
Article R4127-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
; 3° La spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ; 4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions
Article R4322-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
consultation ; 2° Son titre de formation ou son autorisation lui permettant d'exercer sa profession ; 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions
Article 11
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29
Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article D4137-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48
Les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont ils relèvent.
Article R4321-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
titre permettant l'exercice de sa profession ; 4° Le cas échéant, sa participation à un réseau de santé ou à une structure de soins. 5° Ses diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice reconnus par le conseil national de l'ordre et les distinctions
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48
prises ; b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ; c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction
Article 432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions
Article 495-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des
Article 1
continue c) La profession des formateurs en distinguant les avocats, les magistrats, les universitaires et les personnalités qualifiées ; 9° Le volume horaire moyen et le volume horaire médian des enseignements assurés par les formateurs selon les distinctions
Article 11
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, peut être nommée ou promue dans l'ordre à titre exceptionnel et hors contingent une personne décédée ou grièvement blessée dans l'accomplissement de son devoir et reconnue digne de recevoir cette distinction
Article R6122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78
Les avis du comité national sont émis à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, sans distinction de catégorie de membres. Le vote par procuration n'est pas admis.
Article L3323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 08
Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 431-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies
Article 2
traitement des eaux usées comportent : Pour les factures non forfaitaires, deux sous-rubriques : -l'abonnement, correspondant à la partie fixe de la facturation ; si les dispositions choisies par la collectivité pour sa tarification prévoient une distinction
Article 5
accumulateurs industriels déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs industriels usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, selon la distinction
Article A444-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble : a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions
Article 311-1.11
Les procédures d'essai ne font aucune distinction entre les équipements marins fabriqués en France et ceux qui sont fabriqués dans d'autres États membres. 3.
Article 58
La liste des distinctions scientifiques mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l'éducation, conférant de plein droit le titre de professeur émérite dès l'admission à la retraite, est fixée ainsi qu'il suit : 1. Prix Nobel ; 2.
Article 2
Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche en application de
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