Le 13 mai 2015, l'avocat a déclaré la créance de la banque auprès du notaire chargé de la distribution du prix du bien immobilier. 5.

La société Electricité Réseau Distribution France (la société ERDF), devenue la société Enedis, est gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité qu'elle exploite pour l'acheminement de l'électricité

avec un préavis d'un an, en délégant, à compter du 1er mai 2010, à la société Fiat France « la gestion opérationnelle des contrats de distribution » après lui avoir cédé le 30 avril 2010 son fonds

[J], [E], [G], [S], [R], [P], [EO], [D], [V], [H], [N], [B] et [IH], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International,

D..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société VM distribution, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Jaymond fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de fourniture exclusive de bière, aux termes duquel les parties prévoient que la distribution

formé contredit ; Attendu que la société Computech fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, que par les termes clairs et précis de l'article 14 du contrat de distribution

pharmaciens (CNOP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société Nantes nord distribution

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Charles X..., des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, distribution

Que ces clauses sont conformément aux dispositions réglementaires du contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable conclu entre la collectivité de [Localité 1], qui était alors

part ; Sur la fin du contrat de distribution et la demande de restitution du matériel de distribution Considérant que la société [...] fait valoir qu'elle a valablement, le 14 février

sélective ; que les sociétés invoquaient le réseau de distribution sélective de ces produits de parapharmacie relevant du domaine de la santé et autorisant le promoteur de ce produit à s'opposer à une

X... un contrat de distribution sélective de ses produits, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de deux mois

Ce dernier a convoqué la société Electricité Réseau Distribution, dorénavant la société Enedis, à une réunion d'expertise amiable contradictoire prévue le 29 janvier 2015.

la part d'un constructeur mondial alors que des défaillances bien réelles sont établies ; qu'une telle ignorance supposée ne peut, dès lors, s'expliquer que par l'extrême indigence du réseau de distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kickers distribution, exploitant un commerce

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rhodanienne de transport et de distribution

(société Y...) distribue en France les montres portant cette marque par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective ; que le GIE X..., comprenant notamment des membres de la famille X... et des

, Kerlann distribution, Armordis, Kergonez distribution, Chemont distribution et Kemper distribution (les sociétés de distribution), exploitant des supermarchés à l'enseigne Leader Price, ont souscrit

, s'informer sur la viabilité du réseau de distribution ; qu'en décidant que la BNP aurait satisfait à son devoir de s'informer en se contentant d'examiner les comptes prévisionnels de la société Pavim