Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l’échec de la saisie administrative à tiers détenteur en raison de l’absence de fonds disponibles n’est pas démontré, le projet de distribution

ET 773 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES SOUMISES A LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DISTRIBUTION

sont admis à la distribution du prix de vente.

Faute d'y avoir procédé, il ne peut qu'être déclaré irrecevable à participer à la distribution du prix.

X... ne peut ignorer l'ordonnance de référé à laquelle il a été partie, que l'exécution de cette ordonnance a abouti à la distribution du prix entre les créanciers privilégiés et qu'il n'était pas utile

425 du nouveau Code de procédure civile, 764 et 773 du Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution

La cour de Toulouse a, par arrêt du 15 novembre 2004, réformant un jugement de distribution du prix en date du 1° octobre 1999, inscrit au premier rang hypothécaire le Crédit Foncier de France pour une

, qui devaient nécessairement venir en déduction de sa créance, était indéterminé et qu'il en résultait que la créance dont l'exécution était poursuivie n'était pas liquide, au moins tant que la distribution

C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 18-22.483 contre l'ordonnance de rejet d'homologation du projet de distribution du prix rendue le 6 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Belfort

qu'à l'issue des opérations de distribution ; QU'en l'espèce, le projet de distribution du prix d'adjudication entre les créanciers inscrits n'a pas encore été homologué par le juge de l'exécution du

Le 2 octobre 2023, le Crédit logement a notifié un projet de distribution du prix de l'immeuble prévoyant sa répartition comme suit ; - 1ère collocation : 2.766,47 euros à Me Catherine Mazure, avocat

jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le pourvoi formé par M. et Mme X... est dirigé contre un jugement d'un juge de l'exécution ayant établi l'état des répartitions dans une procédure de distribution

l'ordonnance sur requête ayant fait droit à une demande de relevé de forclusion, sur le fondement de l'article 46, alinéa 2, du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution

L'appelant estime que son avocat aurait dû saisir, en application de l'article R 333-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution d'une requête en distribution du prix, à défaut

226.725,40 euros, suivant décompte arrêté au 14 février 2025, sous réserve de toutes sommes dues postérieurement à cette date ; - dire et juger que les intérêts continueront de courir jusqu’à la distribution

X... ne pouvait être dispensé de la consignation du prix ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé qu'une inscription antérieure prise par un créancier de meilleur rang pour un montant supérieur au prix de

selon le moyen, "d'une part, que la lettre du 3 juillet 1980 ne fait état que d'une cession d'antériorité sans déroger aux conditions d'exercice du droit de préférence, ni étendre celui-ci à la distribution

mesure d'exécution mais une mesure conservatoire (sûreté judiciaire) » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la somme de 82 000 euros avait été versée à la banque dans le cadre d'une procédure de distribution