Sur la remise des documents ASSEDIC et les bulletins de salaires rectifiés : Au regard de la décision sus visée, il convient de dire que l'employeur devra remettre sous astreinte de 50 euros par jour

sur prime de vacances, - 35 000,00 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive, - 542,79 € au titre de l'indemnité de préavis, - 23 265,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, - documents

non conforme ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Ali X... a fait valoir que l'attestation ASSEDIC qui lui a été remise initialement ne comportait pas la mention des salaires des 12 derniers mois et il lui a été

Y... verse aux débats de nombreux documents qui accréditent sa thèse du salariat qui, au demeurant, lui avait été reconnue ab initio par les ASSEDIC, Pôle Emploi ne démontre ni que l'intéressé a obtenu

Sur les demandes de fourniture de documents Il apparaît que Monsieur [Z] [O] demande la fourniture des bulletins de salaires, certificat de travail, attestation ASSEDIC uniquement en ce que ces documents

Ceci dit je vous fais parvenir ce jour vos documents Assedic, attestation de travail, fiche de paie, attestation Pôle emploi, bulletin du 3ème trimestre (vous n'êtes plus admise dans l'établissement) ainsi

sociaux La société Dlsi a envoyé le 22 mars 2010, par réédition selon elle de documents antérieurs, une attestation assedic faisant état d'un emploi sur la période du 11 mai au 31 mai 2009 avec fin

autres demandes: --- 200000 euros à titre de dommages et intérêts pour faute de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail --- 7298,83 euros à titre d'indemnité pour retard dans la remise des documents

Par la suite Mme X...était destinataire des documents suivants : - une attestation ASSEDIC datée du 16 avril 2008, établie par l'employeur, et faisant apparaître une rupture du contrat de travail au 31

de Paris contre les époux X..., que ces derniers ont été déclarés coupables d'escroquerie et de recel au préjudice des ASSEDIC, par jugement du 25 mars 1985 et qu'ils ont été condamnés à payer à l'ASSEDIC

Thanh X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir répétition par l'ASSEDIC d'allocations de chômage indûment perçues

facturés à la Société SNEF (exemple facture SEM à SNEF du 26 juillet 2007) ; le fait que SNEF SA en qualité de société mère conserve le service administratif du personnel de sa filiale, ce qu'attesté le document

[E] s'est absenté et alors que les documents auraient disparu pendant l'absence de M.

Selon la Société CHESNEAU le contrat de travail est ainsi resté suspendu, aucun document de rupture n'ayant été adressé au salarié.

préavis, -DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX EUROS TRENTE HUIT CENTIMES (2. 342, 38 euros) au titre de l'indemnité de licenciement, Condamne la SA AXA FRANCE VIE à remettre à Monsieur Thierry X... les documents

indues ; il a ainsi commis le délit d'escroquerie qui lui est reproché " ; " alors, d'une part, que dès lors que la cour d'appel constate que Michel X... a retourné chaque mois les imprimés de l'ASSEDIC

Y... a été licencié par courrier du 7 juin 2007 aux motifs suivants : "Nous vous avons exposé lors de notre entretien préalable du 18 mai 2007, au cours duquel nous vous avons remis la documentation établie

[F] a été licencié par courrier du 7 juin 2007 aux motifs suivants : 'Nous vous avons exposé lors de notre entretien préalable du 18 mai 2007, au cours duquel nous vous avons remis la documentation établie