Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

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Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

de l’Ariège, (vi) les documents (supports de présentation, diaporamas, fiches ou documents de travail achevés) présentés ou distribués lors des réunions suivantes, pour autant qu'ils abordent, même partiellement

discussion devant le comité d'entreprise, alors même que les membres de ce comité d'entreprise n'avaient pas encore pris position sur le contenu de ce rapport qui ne constituait donc qu'un simple document

cet emploi le 9 septembre 1994; qu'il a saisi la formation prud'homale de référé pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'un prorata de treizième mois, ainsi que la remise sous astreinte de documents

la base de cet avenant pendant plus de douze ans, qu'il n'est pas produit de documents de travail, plannings ou mails, et que ses prétentions, écrites et orales, ne formulent aucune indication sur une

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Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des

La circonstance qu'un document constitue un document de travail interne ne saurait, à elle seule, faire obstacle à sa communication.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'établissait aucun manquement de l'employeur à ses obligations et qu'avant toute décision de licenciement, il avait restitué tous ses documents

Immobilière de la Ravinelle entre les mains de Robert Y... et Michel X..., lesquels ont toujours indiqué qu'il s'agissait de documents de travail pour exercer leur fonction au sein de cette société, Robert

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adressé et signé par Monsieur X... établit l'existence de véritables conseils puisqu'il y est affirmé : "document de travail à vérifier.