Par acte en date du 06 septembre 2023, la SAS [F] CANTAL a assigné la SARL AUVERGNE CONSEIL GESTION devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander la délivrance de documents fiscaux

prévaloir du point 40 de la documentation fiscale publiée sous la référence BOFIP-TPS-TS-20-10 ainsi que de la réponse du ministre de l'économie et des finances à MM.

Le centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault soutient que : - en application de l'article 231 du code général des impôts et ainsi que l'indique la documentation fiscale (BOI-TPS-TS-20-

Y... n'en fait toutefois pas un artiste commercial et retient qu'il résulte des documents fiscaux versés au débats que ses revenus sont modestes, ses ressources étant irrégulières et incertaines dans l'attente

du 7 août au 30 octobre 1993 ; que celui-ci ne justifie par aucune pièce au dossier de l'indemnisation qu'il réclame ; que les chiffres avancés au titre des revenus de 1993 ne sont étayés par aucun document

pour une seule année ou pour deux années non consécutives ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le bénéfice de l'exercice 1958 de l'entreprise, tel qu'il résulte des documents

de son avis d'impôt avec l'ajout de sa conjointe arrivée en France en 2022 et de son enfant né le 6 décembre 2022, que le 27 décembre 2024 et qu'au vu des délais de traitement, il n'a pu obtenir le document

Cependant, alors qu'il produit son bilan, son compte de résultat et des documents fiscaux, il ne démontre pas par ces pièces qu'il se déplace chez ses patients.

[S] justifie de ce qu'il a perçu, en 2023, un montant de revenus de 12 849 euros et, en 2024, des pensions de retraite pour un total de 13 452 euros, les documents fiscaux ne mentionnant aucun revenu

, de la documentation fiscale référencée au paragraphe 400 du BOI-TPS-TS-20-20 publié du 6 juillet 2016 au 4 avril 2018, au paragraphe 80 du BOFIP-TPS-TS-20-10 publié le 30 janvier 2019, ainsi que de la

sont exclus du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement.

JEAN-LOUIS, DU CHEF D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A DECLARES COUPABLES DESDITES INFRACTIONS, MAIS LES A DISPENSES DE TOUTES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN

cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, d'une part écarter du débat tous les éléments de nature à établir la perte de revenus subie par la victime et relever aussi qu'aucun élément, notamment documents

service a retenu à tort que l'activité normale de la société devait s'entendre de son activité principale tant au regard de l'article 1010 du code général des impôts que des paragraphes 10 et 70 de la documentation

par leur quotient familial, défini par les articles 193 et suivants du Code général des Impôts ; qu'à cette fin il a été prévu de demander aux intéressés, à titre de justificatif, la production de document

exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - il entend également se prévaloir de la documentation fiscale publiée sous la référence BOFIP-TPS-TS-20-10, point 40 ainsi que de la réponse du ministre

exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - il entend également se prévaloir de la documentation fiscale publiée sous la référence BOFIP-TPS-TS-20-10, point 40 ainsi que de la réponse du ministre

Invitée à produire l'ensemble des documents fiscaux et sociaux établis par ses soins en France comme en Italie, se rapportant à cette activité sur la période allant du 2 janvier 2007 au 17 septembre 2009