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PART, L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, PUI PREVOIT QUE LE D..., EVINCE EN RAISON DE SON AGE, PEUT CEDER SON BAIL A L'UN DE SES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS MAJEURS, AYANT EXPRESSEMENT FIXE LE DOMAINE

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administrateur a décidé de poursuivre le contrat mais l'a résilié quelques mois plus tard ; que les sociétés Le Printemps ont demandé le paiement des indemnités contractuelles de résiliation, en application

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ETAIENT APPLICABLES, EN ECARTANT L'ARTICLE 8-1-E DE CE TEXTE, SELON LEQUEL SONT EXCLUS DU DOMAINE

constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application

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Et aux termes de l’article L. 2211-1 du même code : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application

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pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. / Il en va notamment ainsi des réserves foncières () ". 3.

N'IMPORTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC QUI, SANS SE FONDER EXPLICITEMENT SUR DES CIRCONSTANCES PRECISES DE L'ESPECE, LUI DEMANDAIT DE SE PRONONCER SUR LE DOMAINE

demande tendant à la communication de son dossier fiscal, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) de se prononcer sur sa demande de communication de son dossier fiscal, sur le domaine

QUI DETERMINENT LES CONDITIONS D'AFFILIATION ET LE DOMAINE D'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE Y...

EUT ATTEINTES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE DIRECTION ET L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL AVAIENT DES DOMAINES

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public n'est valable que si la personne protégée par la loi avait connaissance de la nullité de la clause ou de la disposition qu'on lui oppose et si, en l'acceptant, elle s'est sciemment mise hors du domaine