X..., alors qu'il circulait sans permis de conduire valable, au volant de son véhicule assuré auprès de la société Groupama Loire Bourgogne, a été impliqué dans un accident de la circulation dans lequel

de dommages subis par un de ses préposés pendant son service, si l'accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et si le véhicule est

B... ; que la société Allianz IARD a indiqué que le contrat souscrit auprès d'elle pour assurer ce véhicule avait été résilié pour non-paiement de prime à effet du 14 septembre 2009 ; qu'avec son épouse

qu'elle pouvait le faire sans danger, Frédéric X... n'est pas resté maître de son véhicule alors qu'il a vu le changement de direction du véhicule, signalé par le clignotant, sa vitesse excessive résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

S..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

d'un contrat de remplacement en cas de panne, par la société Garage Fraisse, assurée par la société Abeille Assurances , aux droits de laquelle était venue la société Aviva ; que les juges ajoutent que

Ahmed B..., domicilié [...], 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...], 8°/ à la MGET, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La

assuré.

ayant permis l'acquisition du véhicule édicte une condition de la garantie, - l'assurée doit prouver que le véhicule incendie a été acquis de façon licite, faute de quoi il n'a jamais été assuré, -

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 2021), Mme [V] [W] a souscrit, le 16 août 2006, auprès de la société Suravenir un contrat aux fins d'assurer un véhicule automobile pour lequel son époux, M.

Cédric X..., domicilié ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Elle a été impliquée dans un accident de la circulation ayant causé uniquement des dommages matériels survenu le 12 décembre 2022 au [Adresse 3] vers 17h30.

du dommage ; qu'il appartenait au demandeur de rapporter la preuve du lien de causalité ; que la victime ne pouvait donner aucune explication des causes de l'accident dont elle n'avait aucun souvenir

, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] , 2°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Alain F..., consultant en accidentologie, requis par le substitut du procureur d'Évry, qui a examiné les véhicules en cause, a indiqué : - que le véhicule de M.

Sur la demande d’indemnisation du véhicule assuré L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

VR... et Mme BC... , tous deux assurés auprès de la société Areas dommages (la société Areas), celui conduit par M.

1995, un véhicule appartenant à M.