AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

», la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder sur la faute de la conductrice comme seule cause génératrice du dommage pour exclure son droit à indemnisation, a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet

et intérêts ; d "au motif repris des premiers juges, d'une part, que la constitution de partie civile des Mutuelles du Mans est recevable, la contravention ayant directement causé à cette caisse un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

moral et celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive par application des dispositions de l'article 1240 du code civil, - Le Condamner en cause d'appel à verser à Mme

Jean-Paul Y..., demeurant ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André, 50009 Saint-Lô, 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

une cause d'irresponsabilité pénale, est mélangé de fait et de droit et est en conséquence irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 911-4 du code de

N° T 16-84.996 F-D N° 2914 VD1 29 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 août 2023 Cassation M.

Z... n'a pas signé le procès-verbal dont s'agit, celui-ci doit être considéré comme ayant concouru régulièrement à établir le procès-verbal en cause puisqu'il n'est contesté par personne qu'il a procédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

civile ne peut tendre qu'à la réparation de dommages causés directement par l'infraction ; qu'en se bornant à justifier l'allocation de dommages-intérêts d'un montant de 20 000 euros au titre du préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Sylvain Y..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot (CPAM du Lot), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

X... ; que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la commune de Gassin est donc bien fondée à demander la réparation