, d'autre part, que le rapport des donations à la succession n'est dû, conformément à l'article 843 du Code civil, que par les héritiers ; que par ce motif de pur droit, substitué, conformément à l'article

Antoine Y... a fait donation en avancement d'hoirie à son fils Jean-Joseph de plusieurs parcelles de terrains sises en Corse ; qu'après son décès, survenu le 15 octobre 1972, la cour d'appel de Bastia

FAITS ET PROCÉDURE Par un jugement en date du 17 septembre 2024 le tribunal judiciaire du PUY EN VELAY a': Ordonné que la somme de 50 816,28 euros doit être admise au passif de la succession de

sur diverses terres sur la commune de Cour-Cheverny ; qu'alors que cet acte précisait que cette donation était faite en avancement d'hoirie, Mme Z... a fait dresser par un notaire le 20 février 1987 un

déguisée a été faite en avancement de part successorale ; ORDONNER le rapport à la succession du montant de 40.500 € de cette donation déguisée, outre intérêts au taux légal et capitalisation comme de

du 21 novembre 1980 pour inexécution des conditions, Mme Y... n'ayant pas déposé la déclaration de succession dans les délais légaux et fait l'avance des droits de succession ; Attendu que Mme Y...

K... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère et de rejeter ses demandes de rapports à cette succession par Mme L...

Des difficultés sont nées pour le partage de la succession. 2.

X... a assigné son épouse en vue de faire prononcer l'annulation de ce partage qui comportait selon lui une donation déguisée, aux motifs que son épouse n'a réglé ni la soulte, ni les échéances du prêt

B – Vu les articles 843 et suivants du Code Civil, ainsi que 913 du Code Civil, - CONDAMNER Madame [Y] veuve [R] à rapporter les donations dont elle a bénéficié à l'actif de la succession de [P] [R].

donation des quotités disponibles entre époux en toute propriété, en usufruit ou en toute propriété et usufruit, des biens composant sa succession estimée à 82 512,56 euros, et M.

Sur la demande de révocation de la donation entre époux par le testament Aux termes de l’article 1096 du code civil : “ La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours

Jung, exploitant agricole, a consenti une donation-partage à ses enfants, Raymond et Françoise ; que, selon cet acte, M.

suivant : Attendu que Maurice X... a épousé en premières noces Simone Y..., dont il a eu trois filles, Mmes Z..., A... et B..., et qui est décédée le 28 octobre 1966 après lui avoir consenti une donation

Faits et procédure 2.

, annulé cette donation comme ayant été faite par personne interposée et dit que la valeur de ce bien devait être incorporée à la masse à partager, alors que, d'une part, en s'abstenant de constater une

septembre 2008, [U] [R] a fait donation à son époux de quasiment tout ce qui restait, après la donation du 16 juillet 2008, de la part lui revenant suite à la liquidation de la communauté du 19 juin 2008

Cette démonstration nécessite impérativement que soit fixée la valeur des biens ayant fait l'objet des donations consenties par son père en 1992 et 2018.

..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

entre vifs sont fictivement réunis à la masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après