En l’espèce, Monsieur [T] demande que Madame [E] soit condamnée à lui verser 2000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil en raison des fautes commises par elle pendant le mariage, qui lui

NE POUVANT TOUT A LA FOIS RECONNAITRE LE CARACTERE MORAL ET LICITE D'UN TESTAMENT FAIT PAR UN TESTATEUR AGE DE 83 ANS EN FAVEUR DE CELLE QUI AVAIT PARTAGE SA VIE PENDANT PLUS DE 40 ANS ET AFFIRMER LE CARACTERE

avait produit, devant la Cour, huit pièces nouvelles comme n'ayant pas fait, et n'ayant pas pu faire, pour certaines, l'objet d'un débat devant les premiers juges (cf. bordereau de pièces respectivement

des actes d'état civil : * en marge de l'acte de mariage des époux dressé par-devant l'Officier d'état-civil de VERSAILLES, le 1er juillet 2016, * en marge des actes de naissance des époux dressés: -

, madame Sylvie X... épouse Y... et sa veuve madame Josette Y... lire Z... épousée en secondes noces sous le régime de la séparation de biens ; que pendant le temps de leur mariage, les époux Louis X..

ou pendant l'union.

le mariage n'avait pas été permise par des donations et abandons de prêts constituant un arrangement de famille, lequel était démontré par la stricte égalité toujours observée par les époux Y... dans

A..., la procédure pendante étant sans incidence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du mariage de Mme X... et de M.

1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (TURQUIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [V] et de Madame [B] [V]

moitié par chacun des époux ; qu'après le prononcé, en 1997, de leur divorce aux torts exclusifs du mari, M.

; que si cette indemnité n'avait été perçue qu'en 1997, pendant le mariage, elle était destinée à compenser des revenus salariaux qui auraient dû être perçus avant le mariage et, vu l'article

Elle ne fait pas état de problème de santé. Le mariage a duré 39 ans, la vie commune environ 28 ans. Les enfants sont majeurs.

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Maria Béatrice Z... de sa demande de prestation compensatoire - AU MOTIF QUE Mme Z... fait valoir que : -elle avait un patrimoine

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

4] 1981 à [Localité 10] (Val-De-Marne), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les

Brigitte X... fonde son action sur les articles 1096 et 1099-1 cc en soutenant que les sommes qu'elle a versées au cours du mariage constituent des donations faites au concluant.

Il contredit la thèse de Madame [D] selon laquelle cette donation serait rémunératoire en affirmant que Madame [D] n'a rien fait pour aider de quelque manière que ce soit son mari dans son activité professionnelle

que celle jusqu'alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que « le mariage ayant été célébré à Oran le 13 juin 1982, sans contrat de mariage, les époux étant alors domiciliés

A FAIT EN 1938 DONATION A SA Z...