N'AURAIT PU D'OFFICE DECLARER L'APPEL DE LA SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LES REGLES DE COMPETENCE SONT D'ORDRE PUBLIC PUISQUE C'EST PRECISEMENT LA REGLE DU DOUBLE

X..., qui avait été privé du double degré de juridiction, n'avait pas subi de préjudice, alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si M.

de procédure civile ; Mais attendu que la SCI X..., dans ses écritures d'appel, avait soutenu que la demande de son adversaire, nouvelle en appel, ne pouvait être examinée en vertu du principe du double

[R] fait valoir une violation du principe du contradictoire ou, à tout le moins, une 'inégalité procédurale', en ce sens qu'il n'a pu bénéficier du double degré de juridiction, et n'a jamais été convoqué

au 3 octobre 2023, alors « que lorsque cela lui est demandé, le juge d'appel doit statuer sur la liquidation de l'astreinte au jour où il statue ; qu'en jugeant qu'afin de respecter le principe du double

DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION AUX EFFETS DE LA NULLITE QU' IL EDICTE, QUE LA JURISPRUDENCE EN EXIGEANT QUE LE PROCES SUR LA NULLITE RESERVE AUX PARTIES LA GARANTIE DU DOUBLE

l'instruction de cet appel et d'avoir ordonné que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction, alors que : « 1°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que le droit à un double

renvoi pour suspicion légitime ; et que, par ailleurs, l'évocation de ces poursuites disciplinaires directement par la cour d'appel, non prévue par les textes, aurait pour effet de priver les parties du double

L'ASSUREUR), CE CHEF DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION ET N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER L'ETENDUE DE LA DEMANDE ET DE PRIVER (LE NOTAIRE) DU DOUBLE

degré de juridiction ; que la demande en compensation présentée par M.

écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 3a de la Convention européenne de sauvegarde, du principe de la légalité des délits et des peines, de celui du double

de la violation des articles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du double

[S], la [7] s'en remettant à la cour ; Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et afin de garantir le double degré de juridiction, de se dessaisir de la liquidation du déficit

DEDUISANT IMPLICITEMENT DE CETTE SEULE CONSTATATION QUE DELGADO N'AVAIT PAS PROUVE LE GRIEF PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'IRREGULARITE DE L'ASSIGNATION ALORS QU'IL AVAIT ETE AINSI PRIVE CONTRE SON GRE DU DOUBLE

A... le droit de revenir devant elle, a été rendu en violation de l'article 543 du Code de procédure civile et du principe du double degré de juridiction ; Mais attendu qu'ayant dans l'arrêt du 28 juin

réservée le contentieux de la détention, la demande de X... aurait dû être examinée par ledit juge d'instruction ; qu'en reconnaissant sa compétence, la chambre d'accusation a privé X... du bénéfice du double

COMME PREVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ADMINISTRATION SE BORNAIT A INVOQUER UN MOYEN NOUVEAU A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS ET QUE, DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL POUVAIT, SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE

, QUI AVAIT, ENTRE TEMPS, ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ; QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE FONDEE PAR LA SOCIETE RIPOLIN GEORGET SUR L'ATTEINTE PORTEE PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPE DU DOUBLE